CHAPITRE IL

a exempté les propriétaires qui louent accidentellement des appartements en garni, mais cetle exemption ne fait pas qu'à tous les autres points de vue, pendant que dure celte location, ils ne soient des logeurs en garni. » — Au reste, la question de la patente est une question purement fiscale, qui n'a rien à voir avec la question de responsabilité dont nous nous occupons en ce moment.

La conclusion de ce système est donc la suivante : l'art. 1952 est toujours applicable aux propriétaires qui louent d’une façon accidentelle des appartements en garni.

Dans un second système (c'est celui de la jurisprudence), on décide que l'art. 1952 n’est jamais applicable à cette catégorie de personnes dont nous parlons.

M. Sourdat, partisan de ce système, s'exprime à ce sujet, dans les termes suivants : «L'art. 1952 ne s'applique pas aux personnes qui, sans en faire leur profession, louent en garni toutou partie de leurs maisons à des étrangers qui viennent v résider pendant un espace de temps plus ou moinslong » (1).

Les principaux arguments sur lesquels s'appuie ce système, sont au nombre de trois :

1° Les maisons ainsi louées en garni ne sont pas offertes au public par leurs propriétaires.

2° Ces propriétaires ne paient pas la patente.

3 Les propriétaires ne possèdent pas les cleis de

(1) Sourdat. Traité de la Responsabilité.

88 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

l'appartement, c’est le locataire qui les a ; dans ces conditions, il est pour ainsi dire impossible au propriétaire d'exercer une surveillance étroite sur les effets du voyageur.

Cette argumentatien se trouve exposée dans un arrêt de la Cour de Nimes, du 18 mai 1825 (1) :

« Attendu, dit cet arrêt, que s'il était juste que la responsabilité qui pèse sur les hôteliers et aubergistes, relativement aux eflets apportés chez eux, s’étende aux simples logeurs, et à ceux qui, par élat, louent des chambres garnies, afin que les étrangers qui arrivent dans une ville, et qui sont forcés de choisir, dans un nombre déterminé de maisons publiques, celleoù ils logeront, trouvent, pour leur sûreté, la même garantie, quelle que soit d’ailleurs l'espèce particulière de cette maison, puisqu'elles sont toutes soumises aux mêmes réglements, à la même surveillance de l'autorité, et qu'elles sont toutes, par suite, désignées comme devant inspirer la même confiance, on ne peut pas en conclure que les dispositions de la loi, à cel égard, puissent être applicables à la généralité des propriétaires d’une ville qui pour un temps de foire, ou pour le cas d’une afiluence extraordinaire d'étrangers, louent leurs propres maisons, quand bien même ils loueraient en détail et en garni, chacun des appartements qui les composent ;

(4) Nîmes, 18 mai 1825, Sirey. 1825. 2. 301.