CHAPITRE Il

«Que cette location momentanée ne produit pas l'effet de changer leur qualité de simples propriétaires, en celle de logeurs ou de loueurs en garni, tels que le comprend la loi, puisqu'ils ne contractent aucun engagement général : que leurs maisons ne deviennent pas publiques, etqu'ils ne paient aucune patente à cebreltel : »

Ces divers arguments n’offrent, à vrai dire, qu’une solidité des plus superficielles ;: nous les avons d’ailleurs réfutés par avance au cours de l'exposition du système de MM. Laurent et Guillouard, ce qui nous dispensera d'y revenir à cette place:

Il existe enfin un système éclectique, dont M. Baudry-Lacantinerie est le promoteur. — L'art. 1952, dit-on dans ce système, ne s'applique pas d'une façon aussi absolue que le prétendent les partisans du premier système ; il est de toute nécessité de faire une distinction.

€ L'art 1952, dit M. Baudry-Lacantinerie (1), ne s'applique pas à ceux qui accidentellement louent une chambre garnie à une personne qu'ils connaissent, ou sur laquelle ils ont des renseignements particuliers, en un mot à raison des qualités personnelles du locataire ; ..... )

Dans ce cas, en effet, on ne saurait prétendre raisonnablement que le propriétaire est un logeur

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl. De la Société, du Prêt et du Dépôt. n. 1239.

en garni ; là, il est juste de dire qu'il ne s'offre pas au public, qu'il n'accepte que certaines personnes réunissant des conditions bien déterminées, et non pas tous ceux qui se présentent.

C’est dans cet ordre d'idées que le Tribunal civil d'Abbeville (1) a jugé que le propriétaire d’une maison qui en loue une partie en garni pour la saison des bains de mer, sans habiter lui-même cette maison, sans la tenir ouverte au publie, et sans y exercer aucune ingérence, niaucun serviceintérieur, ne saurait être assimilé à un aubergiste ou à un hôtelier ; en conséquence, les dispositions de l’art. 1952 ne lui sont pas applicables. Dans cette hypothèse particulière, le propriétaire doit être regardé non comme un logeur en garni, mais comme un véritable bailleur.

Mais la solution serait tout autre, si un propriélaire consentait des locations en garni à l’occasion d’une affluence extraordinaire d'étrangers, par exemple, en raison d’une saison de bains de mer, d'une foire, d’un marché, d’un concours régional, d’une exposition, d’une fête etc... Dans ces différents cas, les raisons invoquées par les partisans du premier système sont des plus fondées ; l’unique différence qui existe entre le logeur en garni et le propriélaire dont nous parlons, c'est que ce dernier n exerce sa profession que d’une façon accidentelle,

(1) Te Cil Abbeville, 27 déc. 1898. Rec, Amiens. 1899. 61.