CHAPITRE II

accroche le vêtement à un porte-manteau ou mette l'objet en lieu sûr : un pareil fait ne saurait cons- Lituer un dépôt de nature à faire naître l'application DÉS TATt MO OZ ETS. C0 CIN. (d)

On a parois opposé à cette jurisprudence un arrèt de la Cour d'Aix du 20 juin 1867 (2); hâtons-nous de dire que c'est bien à tort, car cet arrêt n'a nullement le sens qu'on lui prête en général. — La Cour d'Aix dit bien dans l’un de ses attendu «qu'on doit placer dans la catégorie des dépôts nécessaires ceux qui sont confiés par les consommateurs aux caletiers et autres débitants de boisson à consommer sur place. » Mais il faudrait savoir que, dans l'espèce «ces cafetiers ou autres débitants de boissons » n'élaient autres que des gens qui recevaient chez eux des hommes pour y passer la nuit, etce dans un but de libertinage ; en vérité, c'étaient de véritables logeurs, et c’est bien comme tels que la Cour d'Aix leur à appliqué les art. 1952 ÉLUS FC.-CIV,

«Attendu d’ailleurs, dit la Cour, qu'il résulte des documents de la cause que les époux Fabrou recevaient habituellement chez eux pour y passer lai nuit des hommes quils y attiraient par l'appât du libertinage ;: que, sous ce rapport, ils peuvent done être considérés comme hôteliers

(4) Ta paix Lyon, 19 février 1900. Mon. Lyon, 30 mars 1900. (2) Aix, 20 juin 4867. D. 1867. 5. 332.

98 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

ou logeurs dans le sens des art. 1348 et 1952 GC DAD as ».

L'art. 1952 ne s'applique pas aux maitres de pension (1) ; le Tribunal civil de Caen l’a ainsi jugé en date du 12 mars 1888 (2). C'est qu'en eflel la profession de maître de pension n’a aucune analogie avec celle d'hôtelier. Dans l'espèce, un sieur Geslin avait placé son fils dans un établissement d'instruction dirigé par un sieur Duval ; quelques mois après l'entrée de l'enfant, un incendie survint qui détruisit le pensionnat et tous les vêtements des élèves. Le sieur Geslin refuse alors de ‘payer le prix de la pension dù à ce jour, prétendant opposer en compensation la valeur des vêtements à l'usage de son fils, qui avaient péri dans l'incendie. Le Tribunal rejela les prétentions de M. Geslin et Le condamna à payer la somme due par lui au maitre de pension.

«€ Attendu, dit le jugement, que le maitre de pension n'est pas, en ce qui concerne les effets de ses pensionnaires, un véritable dépositaire : que le contrat qui intervient entre le maître de pension et les parents des élèves, tient du louage d'industrie el constitue surtout un mandat d’instruire et de surveiller ces derniers ; que l'objet du contrat est la personne des enfants ; qu'à ce principal se joint un accessoire, les vèlements el eflels nécessaires à la

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl. De la Société, du prét et du dépôt. n. 1247.

(2) Tai Ci! Caen, 12 mars 1888. Rec. Caen et Rouen 1889. 1. 133.

personne, que le maitre a également mandat de surveiller ;

€Mais, attendu qu'en tant que les élèves ne sont pas dessaisis de ces objets, qui leur sont journellement indispensables, et qui sont à leur disposition dans un local où ils Les prennent et les remettent au luretà mesure de leurs besoins, on ne peut pas dire que le maitre de pension, qui en a la garde dans une cerlaine mesure, en soit dépositaire, puisqu'il n'en connait même pas la consistance exacte ; el que, ne pouvant les mettre en lieu sür, hors de la disposition de l'enfant, qui en a constamment besoin, il n'en a plus la responsabilité absolue qu'il n’en a la disposition : que les règles du dépôt ne sauraient done lui être appliquées, mais “elles du mandat: :... PAUL)

Dernièrement, la question s'est posée de savoir si l’on doit appliquer les art. 1952 et s. €. civ. à la Compagnie des Wagons-Lits ?

Tout le monde sait ce qu'est la Compagnie des Wagons-Lits et à quels besoins elle répond. Cette Compagnie assure aux voyageurs, moyennant une rétribution déterminée à l'avance, certaines condilions de luxe, de confort et de bien-être ; à cet effet, elle fait circuler sur les voies ferrées, tant en France qu'à l’étranger, des voitures aménagées d’une façon spéciale, « dans lesquelles elle met à la disposition

(4) Tai Ci! Caen, 12 mars 1888. Rec. Caen et Rouen, 1889. 1. 133.

100 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

du public des compartiments munis de lits, des cabinets de toilette, un restaurant, et lui procure un service de domesticité » (1).

Il s’agit de savoir si la Compagnie des Wagons- Lits est un hôtelier au sens véritable du mot, responsable comme tel dans les termes des art. 1952 et suiv. €. civ. ? En somme, toute la question est là.

La jurisprudence, et avec elle, M. Baudry- Lacantinerie, dénient à la Compagnie des Wagons- Lits le caractère d’aubergiste ou d’hôtelier ; voici, au reste, les arguments sur lesquels on se fonde pour soutenir cette opinion. |

Quelle est, dit-on dans cette théorie, la nature du contrat intervenu entre le voyageur d'un côté, el la Compagnie des Chemins de fer et la Compagnie des Wagons-Lits d'un autre côté”? — Ce contrat est lout simplement un contrat de transport et rien de plus; la seule différence qu'on peut apercevoir, &est qu'ici le contrat de transport est exécuté par deux Compagnies au lieu de lètre par une seule comme cela a lieu d'ordinaire. L'une de ces deux Compagnies, la Compagnie des Chemins de fer, a pour mission d'assurer le parcours d'un point déterminé à un autre point déterminé; l'autre. la Compagnie des Wagons- Lits à pour but d'assurer ce même parcours, mais avec certaines conditions de luxe, de confort,

(1) Cass. 11 mai 1898. D. 1898. 4. 502.