CHAPITRE Il

C'est à celle occasion el dans ces circonstances que le Tribunal civil de Domfront rendit le 26 février 1887 le jugement suivant (1) :

€ Allendu que la dame X... ne saurait se soustraire à la responsabilité qui lui incombe aux termes des articles 1952 et 1953 du Code civil ;

€ Qu'en effet, depuis fort longtemps, la dame X... a l'habitude de recevoir chez elle les jours de marché les chevaux et les voitures des cultivateurs des environs de Domfront, et qu'elle perçoit par des hommes, à ce préposés par elle, une rénumération pour ce genre deservice ; qu'en sa qualité de logeuse elle à été inscrite au rôle des patentables ;

«Attendu que l'on ne saurait prendre à la lettre les lermes employés par les articles 1952 et 1953 pour désigner les personnes exposées à être responsables comme dépositaires ; que ces termes sont simplement énonciatifs, et qu’en conséquence, les logeurs sont, aussi bien que les aubergistes et les hôteliers, tenus de veiller à la conservation des effets des voyageurs : qu'en effet, il n'existe aucun motif sérieux permettant de traiter le logeur avec plus d’indulgence que laubergiste ou Fhôtelier ; qu'on ne voit pas pourquoi on dispenserait les logeurs d'animaux de toute surveillance. »

(1) Trib. civ. Domfront, 26 fév. 1887. Rec. arr. Caen et Rouen 1888. 1. 56. — A la vérité le Tribunal civil de Lyon a rendu le 3 juin 1892 un jugement (G. P. 93. 1. 10), qui peut paraïtre au premier abord en sens contraire ; au fond, ce n’est là qu’une simple apparence.

120 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

Doil-on assimiler au dépôt fait dans un hôtel le dépôt de vêtements fait dans le vestiaire d'un théâtre ? en d’autres termes, les art. 1952 et suiv. s’appliquent-ils au dépôt de vêtements, manteaux, lOUETUTES MeLG , effectué dans le vestiaire d’un théâtre? La question est encore de nos jours très discutée. |

Dans un premier système soutenu par M. Baudry- Lacantinerie (1), on prétend que les art. 1952 ets. ne sont pas applicables en l’espèce. et ce pour deux raisons principales. D'abord les dispositions des art, 1952 et s. sont exceptionnelles, elles ne doivent donc pas être étendues. Ensuite, les motifs qui ont déterminé la rédaction de ces articles ne se retrouvent pas ici.

« Attendu, dit un jugement du Tribunal civil de la Seine (2), que les dispositions des art. 19952 ets. qui imposent à ces commerçants (les hôteliers et les aubergistes) une responsabilité presque sans limites, sont absolument exceptionnelles, par conséquent limitatives, el ne peuvent être étendues qu'à des cas présentant avec ceux qui y sont prévus une très élroite similitude qui ne se rencontre pas en l'espèce, les mêmes raisons d'ordre public, le souci

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl. De la Société, du Prét et du Dépôt. n. 1242.

(2) T. civ. Seine (7° ch.). 26 déc. 1898. G. P. 1899. 4. 647. — Voir également dans le même sens : T. comm. Vervins, 5 avril 1888. G. P. 1888. 2. Supp. 90 et Paris, 23 avril 4902. D. 1968. 2. 393.