CHAPITRE IV. — Responsabilité des conservateurs des hypothèques

Appendice. — Responsabilité de l'Etat pour faute

de ses fonctionnaires ......... 301

Conclusion 320

Bibliographie 324

ADDENDUM

Au moment où cet ouvrage était déjà imprimé, le Tribunal des Conflits a eu à statuer dans le cas suivant, et cet arrêt, rapporté par le journal « Le Temps », du 29 avril 1910, est intéressant à retenir comme application de la théorie que nous avons adoptée, à la fois au sujet de la nature de l'acte administratif et de la responsabilité du fonctionnaire dans le cas d'ordre supérieur.

On sait qu'aux termes de la loi de séparation et du règlement d'administration publique du 16 mars 1906, les cloches des églises peuvent servir à des sonneries civiles dans le cas de péril commun exigeant un prompt secours, ou dans les circonstances prévues par des lois spéciales ou des usages locaux. Un maire qui ferait sonner les cloches en cas de péril commun, sans que ce danger nécessite une telle mesure, commettrait une faute légère qui n'engagerait pas sa responsabilité. Mais le maire de Grancey-sur-Ourne fit sonner les cloches de l'église pour un enterrement civil ; l'abbé Liment, desservant de la paroisse, l'assigna pour ce l'ail. Le préfet présente un déclinaloire de compétence ; le Tribunal passe outre ; le Tribunal des Conflits est saisi

Le Tribunal des Conflits a jugé que si le maire avait pris un arrêté pour faire sonner les cloches en cas d'enterrement civil, c'aurait été là un acte administratif, hors de la compétence des tribunaux civils, et n'engageant pas la responsabilité civile de son auteur. Mais tel n'est pas le cas : aucun arrêté dans ce sens n'avait élé pris. Dès lors, l'ordre de faire sonner des cloches constitue une simple voie de fail, on tout au moins un fait personnel engageant la responsabilité'civile du maire.

Le sonneur, cantonnier communal, n'ayant fait qu'exécuter en sa qualité d'agent communal les ordres donnés par le maire, a élé jugé n'avoir commis aucune faute personnelle ; il sera donc irresponsable.

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