Un premier pas timide dans la voie des

améliorations fut tenté par la loi du 23 mai 1863,

établissant le type qu'on croyail nouveau pour la France, de la sociélé à responsabilité limitée, dont on pensait qu'il ne pouvait rien exister de meilleur (1).

Ce n’était en somme qu’une société anonyme dont

le capital ne devait pas excéder 20 millions (2).

C'est à ce moment-là seulement que commence à.

apparaître d’une façon nette et sérieuse la respo nsa-

(1) Moniteur du 17 mai 1862.

(2) « Qu'était cette combinaison? Tout simplement l’anonymat; mais l'anonymat débarrassé de cet obstacle qui en fermait l’entrée, l'autorisation, l'anonymat libre ou peu s’en faut. Etait-ce donc qu’on se fût apercu que cette forme d'association était à notre époque la forme par excellence, et que, si jusqu'alors elle avait été à peu près délaissée, si elle n'avait pas rendu les services qu’elle devait rendre, c'était uniquement parce que le législateür l'avait faite inaccessible? Non : cette vérité que j'ai établie, le conseil d'État n'en était pas frappé, il refusait encore de la proclamer. Aïasi il maintenait énergiquement l'idée qu’une société anonyme ne se conçoit pas, abstrac-

tion faite de l'autorisation gouvernementale; il affirmait toujours

que cette autorisation est nécessaire pour fonder une association dans laquelle persoune n'est tenu au-delà de sa mise. IL écartait l'appellation de société anonyme libre pour le type qu’il présentait comme encore inconnu; il lui ménageait sous le nom de société à responsabilité limitée une place entre la société en commandite et la société anonyme autorisée. » (Lescœur, p. 144.)

On était imbu à cette époque de l’idée que « qui s’oblige oblige le

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bilité des fondateurs de sociétés anonymes, car, auparavant, celles-ci étaient extrêmement rares, el l'autorisation qui leur était accordée était une garantie de la régularité de leur constitution, et partant une décharge morale de responsabilité pour les fondateurs. Mais, à partir de 1863, la situation change; les sociétés anonymes se multiplient, et leur constilution est assujettie à des règles précises qu'on ne peut violer sans encourir la nullité, d’où responsabilité pour les fondateurs, d’ailleurs formellement exprimée dans les art. 25, 30, 31.

Nous croyons cependant inutile d'étudier ici d’une façon spéciale les responsabilités (1) établies par celte loi, car outre qu’elle a peu duré, et que son

champ d’aclion a été très restreint par la fixation

d’un capital maximum, ses prescriptions sont à peu

près les mêmes que celles de la loi du 24 juillet 1867

sien », et que, pour y déroger, pour limiter sa responsabilité À une somme déterminée, il fallait une autorisation spéciale de l'État. (Duvergier, Moniteur, 17 mai 1862.)

On oubliait qu’on est toujours libre de limiter son obligation vis-à-vis de quelqu'un : il suffit de le spécifier dans le contrat, et celà n'est nullement en contradiction avec les principes de notre droit.

(1) Pour plus de briéveté, lorsque dans la suite de ce travail nous parlerons de responsabilité, nous n'aurons en vue que la résponsabilité des fondateurs de sociétés anonymes.

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