TT ER
sauf quelques modifications n'influant en rien l'étude des responsabilités que nous avons en vue (1).
6. — La loi de 1867 est la base actuelle des sociétés par actions, et la loi de 1893 l’a modifiée dans quelques-uns de ses articles, et non des moins importants.
La première, venue à un moment où les besoins du commerce et de l’industrie étaient de plus en plus impérieux, constituait un sérieux progrès, quelques critiques qu’on puisse lui adresser, sur l’état antérieur de la législation, alors que les nombreuses sociétés anglaises — joint slock compagnies limiled — libres d’entraves dans leur pays et favorisées chez nous par le traité de 1862, se disposaient à envahir la France et à drainer ses capitaux.
Quant à la loi du 1‘ août 1893, elle est le faible
résultat des nombreux efforts tentés depuis 1867
(1) Il importe assez peu en effet pour notre étude de savoir par exemple que, d’après la loi de 1867, on peut désormais fonder une société anonyme par actes sous seing privé et à un capital quelconque; ce sont simplement deux nullités qui ont disparu et diminué ainsi dans une faible mesure les cas où la responsabilité d'un fondateur peut être mise en jeu.
Voici d’ailleurs les articles de la loi de 1863 qui intéressent cette responsabilité :
Arr OR Do Tate ans EE.
RO
jusqu’à nos jours pour combler les lacunes de la loi de 1867, corriger ses imperfections, la refondre tout entière, et la mettre à même de satisfaire les multiples exigences de la civilisation moderne et de concilier les intérêts souvent bien contraires de {ous ceux qui gravilent autour des sociélés par actions : fondateurs, administrateurs, actionnaires, créanciers.. La tâche est rude, quelques-uns disent même impossible avec le système actuel de confection des lois, et des esprits éminents qui l'avaient entreprise s'en sont découragés. |
Il ne faut pas cependant désespérer de voir un
heureux législateur nous apporter une solution et
se rapprocher de cct idéal qu’on ne peut atteindre
sur la terre : La plus grande liberté pour les bons de faire le bien, l'impossibilité pour les mau-
vais de faire le mal.
