COR

ui pe

MAR om Core: Le É è k fe ie LEA 7 # - AE

projet de loi de 1863 sur les sociétés à responsabilité limilée. « Dans la pratique, personne ne se méprendra sur ceux que ce mot désigne, Une société, surlout une société nombreuse, ne se forme pas par le consentement spontané de tous ses membres. L'idée première appartient loujours à une ou plusieurs personnes qui après l'avoir mûrie cherchent à la propager. Elles sollicitent et obtiennent des adhésions, elles fondent véritablement la société. Le vœu de la loi est que les fondateurs soient associés. Le premier titre ne peut convenir qu’à ceux qui ont droit au second. Un individu qui par ses soins parviendrait à déterminer un certain nombre de ca: pitalistes, de commerçants ou d’industriels à former une société à laquelle il serait étranger ne serail qu'un agent, un intermédiaire; on ne pourrait pas lui donner le titre de fondateur et considérer comme digne de quelque confiance sa déclaration que le capital est souscrit en entier et que le quart a élé versé » (1).

9, — Ce texte officiel est le seul que nous possédions sur la matière, et encore il n’a rien de légal, On en peut conclure tout au plus que ces

(1) Tripier, Commentaire de la loi de 1867, p. 21.

Pre explications ont paru à l'assemblée législative si neltes, si claires, si naturelles qu’elle n’a pas cru nécessaire de les fixer dans une disposition et qu’elle les a acceptées lacitement par le fait même qu'elle

n’a rien dit qui leur fût contraire.

On pourrait tout aussi bien prétendre ne pas se.

trouver. lié par une pareille définition, qu'elle n'appartient qu'à son auteur et n’a aucune valeur légale, que le principe de la consécration tacite des

opinions d'un rapporteur par une assemblée légis-

lative pourrait corduire fort loin, que tout au.

contraire, si cette définilion n'a pas relenu l’atlenlion de l’assemblée, c’est qu’elle n’en était pas digne.

10. — Il est vraisemblable simplement que pour les Chambres, cette qualification de fondateur n’a pas présenté de difficultés et n’a pas paru mériter une définilion. C’est, en effet, une question de fait que de savoir si telle personne a, par ses agissements, pris une part assez prépondérante dans Ja formation d’une société pour mériter d’en être qualifiée le fondateur, et toute définition qui voudrait être trop précise risquerait fort, au contraire, de ne l'être pas : il vaut mieux se contenter de

cette notion générale que le fondateur d’une œuvre