FIN NT

ces principes et en a fait, au contraire, une juste application en même temps que du principe général de la responsabilité pour le mandant des actes qu'il a ordonnés à son mandataire, dans deux cas où deux individus prétendaient échapper à la responsabilité de fondateur, sous prétexte qu'ils n'avaient pas figuré à l’acte constitutif de la société, alors qu'ils y avaient élé représentés par des mandataires (1).

44. — Un autre arrêt (2) de la même Cour va un peu plus loin et considère comme fondaleurs ceux qui, simples collaborateurs secondaires, comparses des véritables fondateurs, ont consenti, pour aider à constituer une société frauduleuse, à jouer en apparence le rôle de souscripteurs et de fondateurs qui, au fond, n’était pas le leur : « … Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il est démontré par l’ensemble des faits de la cause que les demandeurs en cassation ont concouru à l’organisation et à la mise en mouvement d’une société apparente constituée au mépris de la loi, et que si d’autres ont

été les promoteurs de l’entreprise X. et Y. en

(1) D. 89. 1 68. — Gaz. des trib., 12 janvier 1899. (2) D. 89, 1. 245. (Société des agglomérés de l'Océan.)

s’associant à leurs agissements, en consenlant

sciemment à devenir leurs comparses, à jouer le rôle de souscripteurs et de fondateurs, ont pris une part active à une œuvre commune de fraude... »

15. — Cependant cet arrêt n’a pas dépassé les limites d’une saine interprétation de la qualité de fondateur.

La Cour avait devant elle deux individus qui n'étaient pas les véritables promoteurs de la société, qui n'étaient que les comparses de ceux-ci, mais.qui en apparence avaient bien joué le rôle de

fondateurs, s’étaient présentés et'avaient agi comme

tels : il n’eût pas élé juste qu’au moment des res-

ponsabilités à encourir, ils aient pu s’en aller d’un cœur léger, disant : Nous ne sommes pas fondateurs. Ce serait vraiment trop commode. On doit supporter les conséquences des actes qu’on a faits, et ceux qui se sont donnés comme fondateurs doivent être condamnés comme tels; ils devaient savoir qu'en prenant cette qualilé, ils s’offraient en garantie, le cas échéant, aux tiers et aux actionnaires; leur engagement a été accepté par ceux qui ont souscrit, ou contracté avec la société, et ils ne peuvent pas le rompre de leur plein gré en alléguant

avoir trompé tout le monde.

OPEN PIN ETS NT PME

def draatul dif db