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16. — Une autre décision, celle-là émanent du Tribunal de commerce de la Seine (1), a voulu aller beaucoup plus loin et n’a pas été sans soulever de vives protestations. Il est vrai que le jugement en question a été réformé en appel, mais le point particulier qui nous intéresse n’a pas été visé par l'arrêt de la Cour, et nous le donnons comme une tendance qu'avaient les tribunaux de tirer les conséquences d’une théorie initiale, fausse à notre avis, qui auraient conduit peu à peu à étendre étrangement la qualification de fondateurs si la loi de 1893 n'était venue modifier l’art. 42 de la loi de 1867. Voici ce jugement : « En ce qui touche Delafond : Attendu que s’il est établi aux débats qu'il n’était ni fondaleur ni administrateur en fonctions au moment où la nullité de la société a été encourue, il est constant qu’à la première assemblée générale constitutive du 19 mai 1880, Delafond a par son vote reconnu la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs, alors qu'il n’ignorail pas qu'aucun versement de ce capital n'avait été effectué; Qu'il a donc concouru avec les fondateurs et administra-

teurs en fonctions à la constitution irrégulière de la

(1) 10 nov. 1883. D. 89. 2. 185.

RE: PS société, et s’est comme eux substitué à l'être moral... »

17, — L'objection qu’on a fait à ce jugement (1) d'amener à étendre la responsabilité de fondateur à tous les actionnaires ayant voté dans les assemblées constitutives est accessoire et, d’ailleurs, dénuée de portée, car l'individu en question n’a pas été frappé comme actionnaire ayant voté, mais comme ayant participé sciemment par son vote à une constitution “irrégulière de société, ce qui n’est pas la même chose.

18. — Néanmoins les protestations soulevées par ce jugement sont légitimes, puisqu'on arrive à imposer à une personne non désignée par la loi de 1867 la charge très lourde de la responsabilité . solidaire du capital social à l'égard des tiers.

19. — Et cependant, si exagérée que paraisse la décision du Tribunal de commerce, elle n’est que la conséquence logique de la théorie des Cours et tribunaux, et notamment de la Cour de cassation sur l'interprétation et l'application de l’art. 42.

La jurisprudence, en effet, ayant à appliquer l’ancien art. 42 de la loi de 4867, d’après lequel les

(1) D. 89. 2. 185, note 2.