‹ De la responsabilité civile des fondateurs de sociétés anonymesChapitre 18 sur 69 · PER · texte numérisé non relu

PER

Con

par le Tribunal de commerce que celui-ci espère préserver ainsi les intérêts de ceux qui ont contracté avec la société, bien plus largement et bien plus sûrement qu'on n'aurait pu le faire avec les ressources du droit commun (art 1382 C. civ.). Celui-ci, en effet, n’accorde aux personnes lésées que la réparation du dommage provenant directement de la faute dont elles se plaignent.

20. — Il n’y a donc rien de surprenant dans la décision du Tribunal de commerce, car celui contre lequel on a pu prouver qu’il avait reconnu par son vote la sincérité d'un versement en numé-

raire, alors qu'il connaissait parfaitement le carac-

tère fictif de ce versement, celui-là a manifestement

concouru à la constitution frauduleuse de la société, et il n’est pas inéquitable de le considérer comme un des co-auteurs du dommage éprouvé par les tiers et les actionnaires; cependant il n’est pas un des promoteurs, un des organisateurs de l’entreprise, le Tribunal le reconnaît lui-même.

21. — Et si les conséquences d’une théorie conduisent à un résultat aussi bizarre, n’est-on pas en droit de se demander si les éléments, les principes de cette théorie ont été exactement posés,

si l’on n'a pas eu tort de prétendre que l’ancien

nb dl AS hércnsry: bgine) tait laittrgé he em

Ag YA : LME Pl ii ee : CA

Page 1