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art. 42 imposait la responsabilité solidaire de tout le passif social aux fondateurs de la société et substituait l’association de fait de ces fondateurs à l'être moral de cette société disparue, et d’arriver par une suite nécessaire à élendre la charge de fondateur à tous ceux qui avaient contribué en connaissance de cause à la constitution irrégulière de la société?

22. — Lorsque la loi du 1% août 1893 a paru, son art. 5 a corrigé l’ancien art. 42, en déclarant les fondateurs « solidairement responsables envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation ». Cette solution, contraire à celle de la jurisprudence, tranche définitivement une vieille controverse sur l'étendue de la responsabilité des fondateurs. De plus, désormiais on ne pourra plus prétendre qu’à l'être moral d’une sociélé nulle se trouve substituée l’association de fait des fondateurs, puisque ce ne sont pas eux qui sont d’abord débiteurs du passif social; on ne pourra plus dire que cette société perd toute vie morale par suite de la déclaration de sa nullité; on devra concevoir, au contraire, qu’elle se survit à elle-même dans l’ensemble de ses droits actifs et

passifs actuellement existants, et qu'après la com-

plète liquidation de ceux-ci, seulement, elle aura entièrement cessé d’exisler (1). Et cette idée de responsabilité intégrale du passif étant écarlée, on ne sera plus tenté d'étendre outre mesure la notion de fondateur pour atteindre d’une facon plus sûre et plus sévère fous ceux qui ont concouru à la constitution irrégulière de la société.

2%. — Lorsque l’ensemble des droits aclifs el passifs de la sociélé aura été liquidé, c’est alors seulement que sera mise en jeu la responsabilité solidaire du nouvel art. 42 garantissant uniquement du dommage résultant dé la nullité. Mais cela ressemble singulièrement à la responsabilité civile de l’art, 1382. La seule différence est que la loi de 1893 établit la solidarité qui sera appliquée de plein droit, tandis que si l’on avait recours aux principes généraux du droit civil, il faudrait pour infliger la solidarité s'appuyer sur cette raison que la responsabilité divise de chacun étant trop difficile à évaluer, il y a une solidarité de fait qui s'impose (2), ou avoir recours à l'application de

(1) C'est d’ailleurs un principe généralement admis en matière de liquidations de sociétés (Lyon-Caen et Renault, Traité des sociétés, n° 366. — Pont, Des sociétés, t. IT, n° 1930), et on ne voit pas pourquoi

cela cesserait d'être vrai en matière de nullité de sociétés anonymes. (2) Demolombe, t. IL, ne 281 et suiv., t. VIIL, ne 693. Aubry et

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