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l’art. 55 du Code pénal, ce qui supposerait que la faute se complique d’un délit au sens pénal du mot.

24. — Aussi, maintenant que l'art. 42 s’est si fort rapproché du droit commun, la question de savoir si l'on est fondateur ou non a beaucoup perdu de son importance, et depuis 1893 jusqu’à maintenant nous n'avons pas renconlré de contestations judiciaires à ce sujet.

25. — Mais à côté des fondateurs il y a quantité de personnes qui peuvent avoir été mêlées à la constitution de la société; ce sont des collaborateurs comme le banquier qui ouvre ses guichets à la souscription, ce sont les employés subalternes qui ont aidé aux travaux d'organisalion, le jurisconsulle qui a donné son avis pour la rédaction des statuts, le courtier qui a réuni des adhésions, des souscriptions, etc.

Jamais, et à juste titre, de pareilles personnes n’ont été considérées comme fondateurs; elles ne sont que des instruments entre les mains des

fondateurs.

Rau, t. IV, $ 298 fer, p. 22, 23, et note 14, Démolombé, t. LIT, no 280 bis.