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26. — Ce n’est pas à dire qu’en toutes circonstances elles doivent échapper à toute responsabilité et ce n’est pas injustement que les tribunaux ont frappé ceux qui sciemment ont apporté un concours frauduleux à la constitution de la société.

C’est ainsi que le courtier chargé en partie d'organiser, de lancer une affaire, de réunir.les éléments vrais et faux susceptibles de faciliter une émission, de diriger une publicité mensongère, à été condamné par application des art. 1382 c. civ. (dommage à autrui), 59 et 60 c. pén. (complicité), 143 et 15

de la loi de 1867 (1).

De mème le banquier qui atteste faussement, de concert avec les fondateurs, avoir entre les mains le montant du quart des aclions souscrites, et qui organise une publicité mensongère tombe sous le coup des mêmes articles (2).

27. — Mais, à côlé de cela, le banquier de bonne foi qui à placé dans sa clientèle les actions d’une société nulle, après les avoir personnellement sous criles, échappe à l’inculpation de délit et n’est tenu

que de reprendre lesdites actions à ses clients en les

(1) D. 89, vo Société, no 38.

remboursant, puisqu'il a vendu quelque chose qui n'existait pas (1). Et de plus il a le droit de réclamer à la société, en la personne de ses fondateurs, le montant de son découvert, alors qu’en se rendant acquéreur des titres, il ignorait le vice dont ils étaient infectés, et qu’il est constaté, d’autre part, que le dommage par lui souffert provient directement de la faute des fondateurs (2).

28. — Bien plus, on pourrait conclure à contrario de l'arrêt précité, que si ce banquier n’avait fait que prêter ou louer ses guichets pour la souscription et l'émission d'actions, il n’aurait encouru aucune responsabilité d'aucune sorte.

29. — En résumé, on ne peut donner du fondateur que des caractères généraux : c’est celui qui apparaît comme un des promoteurs d’une entre-

« … Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que les banquiers Portal et fils, ayant placé dans leur clientèle des actions de la Société générale des phosphates qu’ils avaient acquises du sieur Wilton pour se couvrir d’avances faites à ce dernier, ont été obligés de reprendre ces titres et d'en rembourser le prix à leurs acheteurs, à concurrence de la somme totale de 414,000 francs, par suite de la divulgation des causes de nullité de la société; — que l'arrêt attaqué déclare en outre que ni Portal et fils, ni leurs cessionnaires, ne connaissaient lorsqu'ils sont devenus actionnaires le vice original d’une entreprise à laquelle ils se seraient bien gardés d’adhérer, s'ils

avaient pu soupconner l'irrégularité de sa constitution... » (2) D. 94. 1. 158.

prise, qui à participé à son organisation, qui à

réuni des adhérents et des souscripteurs, collaboré

à la rédaction des statuts, contribué à la réunion

des assemblées constitutives. Ces caractères, il apparliendra aux tribunaux de les préciser, d'en faire l'application aux cas particuliers qui se présenteront à eux, si tels ou tels faits rentrent dans leur cadre général (1).

30. — Quant à la question de savoir si un fondateur devait, pour mériter ce titre, avoir des intérêts dans la société qu'il a fondée, nous l'avons résolue négativement (2), contrairement d’ailleurs à une opinion presque unanime, nous refusant à nous montrer plus sévères que la loi.

‘nfin, nous avons refusé le titre de fondateurs aux collaborateurs secondaires, simples instruments dans la main des fondateurs, leur laissant simple-

ment les responsabilités de droit commun.

(1) Lyon-Caen, Traité des sociétés, t. II, no 793. ° (2) Dans le même sens, Houpin, t. I, n° 384. Seine, 12 juill. 1888 (R. S. 1889, 26). — Paris, 3 février 1891 (J. S, 1891, 402).

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