DANS QUELS CAS LE FONDATEUR EST-IL RESPONSABLE

96. — Le principe de la responsabilité des fondateurs est contenu dans l’art. 42 de la loi du 2% juillet 1867 modifié par l’art. 5 de la loi du 1° août 1893 :

« Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l’article précédent les fondateurs auxquels la nullité cest imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a élé encourue, sont responsables (1) solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation. »