Et l’art. 41 auquel se réfère celui que nous

venons de citer déclare « nulle à l'égard des inté-

(t) Ancien texte : « Sont responsables solidairement envers les tiers sans préjudice des droits des actionnaires, »

De LBN S .

AD ressés toute société anonyme pour laquelle n'ont pas été observées les formalités des art. 22, 23, 24 (qui renvoie aux art. 1, 2, 3, 4) et 25 ».

D’après la loi, formelle en ce point, les fondateurs sont donc toujours responsables lorsque la société est nulle; mais sont-ils responsables en d’autres circonstances? c’est une question que nous verrons plus loin (n° 48).

38. — Et d’abord une société est nulle pour inobservation de certaines formalités prescrites par la loi, formalités nombreuses et souvent critiquées.

39. — La première (art. 22) interdit aux fondateurs d'établir dans les statuts que la sociélé sera administrée par des mandataires à vie, non révocables et choisis en dehors des associés.

40. — L'art. 23 fixe ensuile à 7 le nombre minimum des associés.

41. — L'art. 1" (auquel se réfère l’art. 24 de même qu'aux trois suivants), modifié dans ses deux premiers paragraphes par la loi du 4 août 1893, fixe le taux minimum des actions à 25 ou 100 francs suivant que le capital est inférieur ou supérieur à 200,000 francs, et prescrit que le capital émis doit avoir été intégralement souscrit; de plus les actions

doivent être complètement libérées lorsqu'elles n’ex-