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cèdent pas 25 francs ou du quart seulement lorsqu'elles sont de plus de 100 francs. Il faut encore que cette souscription et ces versements soient constatés dans une déclaration notariée à laquelle seront jointes la liste des souscripteurs l’état des versements, un double ou une expédition de l'acte de société.

42. — Enfin l’acte de société, s’il est sous seing privé, aura dû être fait en double original dont l’un aura été déposé au siège social et l’autre annexé à la déclaration notariée (1). 3

43. — L'art. 2, sans intérêt pour les fondateurs, modifie simplement les dispositions des lois antérieures (2) relativement à la négociabilité des actions.

4%. — L'art. 3 a été complètement modifié par la loi du 4° août 1893 (3). Il établit que, dorénavant, les

(1) En fait, il faut de plus nombreux exemplaires de l'acte de société pour satisfaire aux obligations de publicité.

(2) Les lois de 1856 et de 1863 exigeaient que les actions fussent libérées des deux cinquièmes pour être négociables.

(3) Ancien texte : « Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d’actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de moitié restent tenus au paiement du