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actions libérées seules pourront être au porteur, fixe le régime et les conditions d'existence des actions d'apport et établit la responsabilité des titulaires el cessionnaires d'actions incomplètement libérées.

45, — L'art. 4, complété par le deuxième alinéa de l’art. 27 et par l’art. 30, détermine les conditions dans lesquelles doivent être faits les apports en nature, vérifiés et approuvés par deux assemblées générales.

46, — Enfin, l’art. 25 règle les dernières condi-

tions de constitutions d’une société : vérification des souscriptions et versements, nomination des administrateurs.

#7. — Pour fonder une société, il faut donc satisfaire aux prescriptions éparses dans ces nombreux articles et qui peuvent se grouper en un certain nombre de règles concernant :

1° Le nombre minimum des associés;

2° La souscription intégrale du capital social ;

9° Le taux des actions;

4° La forme des actions ;

D° Le versement du quart sur chaque action et

montant de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de la délibération de l’assemblée générale. »

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