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NU 0 même intégral pour les actions d’apports et d2 25 francs ; | | A

6° La déclaration notariée;

7° L’approbation des apports en nature:

8° La vérification des souscriptions et versements, nomination des administrateurs et acceptation de leur part;

9° La composition des assemblées constitutives.

Tel est l’ensemble des points sur lesquels doit porter l'attention du fondateur pour éviter toute violation de la loi et dégager ainsi sa responsabilité civile.

48. — Mais, sont-ce là les seuls cas où cette responsabilité puisse être mise en jeu? Oui, car les autres dispositions de la loi de 1867 (1) qui imposent des responsabilités se placent au point de vue pénal, et leur étude sort du cadre de ce travail.

Mais, si nous nous refusons à reconnaître dans la loi de 1867 d’autres cas de responsabilité que ceux établis par les art. 41 et 42, il ne s'ensuit pas que nous voulions écarter l'application des principes cénéraux de notre droit énoncé notamment dans Part. 1992, :L2C1vs

(1) Loi du 24 juillet 1867, art. 45.

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49. — Nous allons maintenant dans les sections qui vont suivre aborder l'examen des diverses formalités constitutives des societés, de manière à pouvoir délerminer et préciser dans quels cas les fondateurs

peuvent être poursuivis en responsabilité.