SEP FA

SECTION I

Nombre minimum des associés.

90, — Le nombre minimum des associés que doit comprendre une société anonyme est fixé par l’art. 23 de la loi de 1867 : « La Société ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept. » Et la sanction de cette disposttion est établie par l’art. #1 qui déclare nulle toute société contractée contrairement aux dispositiens de l’art. 23. On trouve aussi dans le corps de la même loi l’art. 38 qui vise également le cas où une société compterait moins de sept membres; mais cet article ne nous intéresse pas, car il établit ce qui devient une société régulièrement constituée lorsque le nombre de ses membres descend au-dessous de sept, et il ne vise en aucune façon les règles sur la constitution de cette société.

51. — Quant à ce nombre sept, il n’a aucune raison d’être par lui-même, et on concevrait facile-

LESC ment qu’un autre eût été choisi. On le trouve dans le projet de loi votée au Sénat en 1883, parce qu'il était dans la loi de 1867; celle-ci l’a emprunté à l’art. 2 de la loi de 1863 qui l’a tiré de la législation anglaise. Il a élé fort discuté, mais comme on ne pouvait la remplacer par aucun autre qui ne fût également discutable, ne s’est résigné à ne pas le modifier (1).