Quoi qu'il en soit, cette prescription de
la loi de 1867 est très claire et très nelte, el a
donné lieu à fort peu de décisions judiciaires,
d'autant plus qu'il est facile de la tourner tout en lui restant soumis. |
Trois, quatre ou cinq gros capitalistes pourront toujours constituer leur société et ne seront jamais en peine de trouver un, deux ou trois individus souscrivant chacun une action de 100 francs, quand même on devrait leur donner la somme nécessaire pour acquitter leur souscription : c’est absolument correct et on ne peut rien y reprocher. Si, au contraire, les principaux associés avaient mis en
avant des souscripteurs fictifs devant leur servir
(1) Nous croyons qu’il eût été beaucoup plus simple de ne pas
fixer un nombre minimum et de laisser à ce sujet toute liberté aux
personnes désireuses de s'associer.
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