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de prête-noms et des actions desquels ils auraient retenu la propriété, il y aurait alors violation de la loi, et partant nullité (1). De même serait nulle la société dont un des membres ne serait pas juridiquement capable (2).

993. — Cependant, un cas plus intéressant s'est présenté. C’est celui où la société comprend bien sept associés, mais ne compte néanmoins que six actionnaires, ce qui n’est pas contradictoire. Voici l'espèce : une société se constitue pour exploiter un brevet, les actions créées sont partagées entre six actionnaires, et l’apporteur du brevet reçoit des droits aux bénéfices éventuels de la société, mais n’a aucune aclion. C’est une sociélé parfaitement licite au point de vue des principes généraux du droit civil, mais estce une société régulière aux yeux de la loi de 1867?

Le cas n’a pas été prévu par la loi. Son texte parle de sept associés, mais son esprit ne conçoit ji pas ces associés comme des actionnaires ?

Il a été jugé, à bon droit selon nous, que la

(1) Cass., 28 décembre 4891 (J. S. 1892, 343. — R. S. 1892, 127). D. 93. 1. 173. — D. 95. 4. 101. Cass., 28 décembre 1891 (J. S. 1892, 343).

AS ue loi n’exige que sept associés et que, dans une pareille matière, on n’a pas le droit, sans texte précis, d’aggraver des dispositions déjà bien assez rigoureuses (1). |

54. — Ce sont là à peu près les seuls faits qui puissent donner lieu à quelques difficultés à propos de l’art. 23, car il est trop simple pour n'être pas appliqué et il serait puéril de risquer la vie d'une société en violant une règle relativement si

peu gênante.