RÉPONSE CE

SECTION II

Souscription intégrale du capital social.

99. — La souscription intégrale du capital social est une condition exigée par la loi pour garantir les souscripteurs et les tiers de la sincérité de l'opération qu'on entreprend. Elle a pour but

« d’asseoir la société sur une base solide, d'établir

son crédit, et de la présenter dans les conditions

se

les plus propres à inspirer la confiance (1) ». Cette condition, bien que n'’existant pas dans le Code de commerce, était imposée en fait aux sociétés anonymes pour lesquelles l'autorisation était subordonnée à son exécution (2). Depuis, elle a passé dans la loi de 1856 et dans celle de 1867.

56. — Cette souscription est l'engagement que prennent les actionnaires d'apporter leur argent à la société en échange du nombre d’actions qu'ils

(1) Pont, Sociétés commerciales, n° 878.

(2) Mathieu et Bourguignat, p. 14.

all où

ont demandées. Elle constitue un contrat synallagmatique entre l'actionnaire et la société, par lequel le premier s'engage à prendre les actions

demandées et à les payer et accepte l’obligation

contractée par la société de lui délivrer les actions

pour lesquelles elle a ouvert une souscription. Mais il n’y a là, de chaque côté, qu’une obligation conditionnelle, car, au moment où l'actionnaire souscrit, la société n’exisle encore qu’à l’état de chose possible et n'’existera peut-être jamais : si elle arrive à se fonder, le contrat devient définitif, sinon il ne s’est jamais formé.

97. — Il résulte de là que toute personne capable de s’obliger peut souscrire. Mais la question de savoir si tel ou tel est capable, devient très grave, car de la solulion qu'on donnera dépend l'existence ou la nullité d'une société. On distingue généralement à ce sujet suivant que la souscription est accompagnée ou non d'une libération intégrale.

98. — Dans le premier cas, on considère la souscripion comme constituant un emploi de fonds présentant tous les caractères d’un acte d’administration, et on n’exige des souscripteurs que la capacité de faire des actes d'administration. Aussi peu-

vent souscrire : 1° la femme séparée de biens sans

DU ni

CPE l'autorisation de son mari (1) et à plus forte raison la femme séparée de corps (2); 2 le mineur émancipé sans l’assistance de son curateur s’il s’agit du placement de ses revenus, et avec l'assistance de ce dernier s’il s'agit du placement de capitaux (3); 3° le tuteur sans aucune autorisation. Cependant à ce sujet une difficulté pourrait naître de ce que la souscription d’actions d’une société de commerce est un acte de commerce, et qu'un tuteur ne peut pas faire pour son pupille un acte de commerce, même isolé, füt-ce avec l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal. Mais devant une conséquence aussi rigoureuse qui interdirait au tuteur de placer les fonäs de son pupille en aucune des innombrables valeurs mobilières constituant une très grande partie de la fortune publique, et qui lui rendrait ainsi très difficile la cestion dont il est chargé, on a fait plier la logique, et pour ne pas la froisser trop brutalement on à déclaré que ce n’était pas faire acte de commerce

que de souscrire et de payer immédiatement des

{1) Pont, no 32. s

(2) Celle-ci est pleinement capable, depuis la loi du 6 février 1893,

(3) Pont, n° 28.

OUT ASS actions complètement libérées. C'est celle théorie qu'exposent très netlement MM. Lyon-Caen et Renault au n° 76 de leur ouvrage sur les sociétés, en se faisant l'écho de la majeure partie de la doctrine et de la jurisprudence : « La capacité de faire des actes de commerce, disent-ils, n’est assurément pas nécessaire lorsqu'il s’agit d’une personne qui verse immédiatement sa mise ou qui achète des actions sans intention de les revendre. Il y a alors un simple placement de fonds; la capacité de faire des actes d'administration est suffisante. »

09. — Si au contraire les actions ne sont pas complètement libérées, ne peuvent souscrire que ceux qui ont la capacité de s’obliger commercialement; donc en sont incapables : 1° le mineur (1); 2° la femme, même séparée de biens, sans l’autorisation de son mari (2). Mais la femme séparée de corps trouve dans la loi de 1893 le plein exercice de sa capacité civile el n’a besoin d'aucune autorisation. 3° Le mineur émancipé, sans l'autorisation de ses paren{s, ou à leur défaut sans l’autorisation du

père de famille et l’homologation du tribunal (art. 2.

(1) Seine, 10 mars 1885. 1 (2) Cass., 25 mai 1886. Seine, 20 mars 1886. Paris, 4 novembre 1887.

Tes C. com.). 4° Le tuteur, même avec l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal. Sur ce point un arrêt de la Cour de Paris (1) veut faire application de la loi du 27 février 1880 et permet au tuteur de souscrire, pourvu qu’il ait l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal lorsqu'il s’agit de plus de 1500 francs. Mais cette décision isolée a été vigoureusement combattue. M. Lyon-Caen (2), en particulier, démontre que la loi de 1880 ne s’applique pas, en notre cas, qu’elle ne vise que l’aliénation des valeurs du pupille et les délais dans lesquels doivent être faits les placements de capitaux, mais qu'elle ne règle nullement les conditions suivant lesquelles devront être faits ces placements (3). Il établit ensuile que jamais, même muni d’autorisations, le tuteur ne pourra souscrire pour son pupille des actions incomplètement libérées; que la souscription, en effet, est un acte de commerce et que jamais on n’a admis le tuteur à faire des actes de commerce

pour son pupille, que ce serait livrer celui-ci aux

(1) S. 85. 2. 97.'et la note de M. Lyon-Caen. (2) Paris, 13 janvier 1885 (R. S., 1885, 262). (3) D'ailleurs, le Code civil n’impose aucune règle au tuteur pour le placement des capitaux du mineur.

DE CATHEU. 4

SL BD dangers de la spéculation, et même que c’aurait élé l'exposer à la contrainte par corps, avant la suppression de celle-ci; que cette contrainte a disparu, il est vrai, mais que l’argument qu’on en peut tirer n’en subsiste pas moins, puisque l'esprit de nos lois n’a pas été modifié par cette suppression.

60. — Quant à ce qui est du caractère commercial de la souscription, il est très généralement admis. Les principales raisons en sont que les actionnaires devant garantir les tiers dans la limite de leur souscription des conséquences des opéraüons commerciales faites par la société, se trouvent par le fait même’ obligés commercialement, et que, du reste, il serait fâcheux de partager entre les tribunaux civils et de commerce la connaissance de litiges. qui peuvent s'élever à propos de sociétés. Néanmoins, cette souscription d’actions n’est pas sans quelque apparence d'un acte civil et cetle seconde théorie, qui ne nous intéresse qu'indirectement, compte encore quelques partisans convaincus (1).