La souscription étant exigée non seulement

dans l'intérêt de la société, mais encore des tiers

(1) Voyez Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, p. 162.

HSRPAS | EE qui contractent avec elle, doit nécessairement constituer un engagement pur et simple, sans terme ni condition, sinon la règle de la souscription intégrale serait facilement tournée. Ceux des actionnaires qui auraient souscrit purement et simplement se trouveraient engagés dans une société différente de celle dont ils avaient voulu faire partie, les tiers auraient contracté avec la garantie illusoire d’un capital ou d’une fraction de capital qui peut se dérober à eux, la société ellemème se trouverait atteinte d’un vice fonctionnel

latent qui pouvant se révéler soudain l’arrêterait

dans son développement, la frapperait de nullité

et pourrait être la cause des plus graves désordres financiers. Ainsi la souscription ne pourrait être subordonnée à l'obtention des fonclions d’administrateur, ni accompagnée de cette clause que les actionnaires pourront se faire rembourser leurs versements, Ou bien se libérer de leur obligation en abandonnant ce qu’ils ont déjà versé.

62. — Une souscription doit également être sincère, et toutes celles qui présenteront un caractère fictif devront être rigoureusement annulées. C’est en cette matière surtout que se donne libre

cours l'imagination des fraudeurs pour constituer

des sociétés contrairement aux prescriptions de la loi. Les combinaisons sont multiples à ce sujet; la plus fréquente consiste pour un financier à faire souscrire par ses employés des aclions non libérées, dont il fait monter les cours et qu’il jette dans Île publie. Avec le prix qu’il en retire, il libère ces actions, la différence qui existe entre leur taux et le prix de vente constitue son bénéfice (1). Néanmoins, ces souscripteurs fictifs, nonobstant toute stipulation contraire (2), demeurent obligés envers les tiers pour le montant de leur souscription.

De même devrait être considérée comme fictive la souscription faite par une personne pour le compte d'une autre frappée d’une incapacité, comme le notaire qui ne peut recevoir un acte où il se trouve personnellement intéressé (3). Mais on devrait considérer comme régulière (4), la souscription d’une personne qui à cédé ses droits à d’autres, moyennant une prime quelques jours seulement après la constitution de la société.

D'une façon générale, on ne peut déterminer

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quels sont les caractères d’une souscription fictive; c'est une question de fait et de circonstances qui dépend de l'appréciation du tribunal (1).

63. — Peut-on critiquer la souscription d’un insolvable? Non, en principe. Toute personne insolvable peut très-régulièrement s’obliger. Cependant la souscription d’une personne notoirement insolvable devrait être considérée comme nulle et non avenue (2). Mais si l’insolvabilité n’était connue que par l’un ou quelques-uns des fondateurs, il faudrait tenir la souscription pour valable, sauf à permettre à la société de se faire indemniser par ce ou ces fondateurs qui lui ont porté préjudice en acceptant une pareille souscription (3). On peut même être! amené par les circonstances, à considérer des souscriptions d’insolvables comme des opérations fictives (4). C’est là une question de fait.

6%. — Quant à ce qui est de la souscription d’actions émises au-dessous du pair, elle est inadmissible, car elle conduirait à fonder une société avec

un capital effectif inférieur à son capital nominal,

2) Lescœur, n° 267.

Lyon-Caen, n° 688.

ENT re ce qui serait contraire à la loi. Toute personne qui souscrit s’oblige à payer la somme mentionnée sur le titre qu'on lui délivre : c’est la garantie des Liers (1).

Bien qu'irrévocable, l'engagement des souscripteurs peut cependant être annulé pour l’un des vices de consentement du droit commun mentionnés dans l’art. 1109, C. eiv. Mais il faut remarquer que, par application des principes généraux du droit, la nullité pour cause de dol ne peut être invoquée que contre l’auteur des manœuvres dolosives, et que par suite ces manœuvres ne peuvent être opposées par le souscripteur aux créanciers Sociaux, ni au liquidateur chargé de réaliser l’actif (2).

65. — Dans quelle forme doit se faire la souscription? C’est une question qui n’a pas été tranchée par la loi, et si on peut la résoudre à l’aide de principes généraux, on ne peut cependant pas lui appliquer une règle spéciale et particulière.