La souscription est une convention synal

lagmatique entre le souscripteur et la société posÿ (1) Inversement il n'y a aucun motif pour s'opposer à l'émission d'actions au-dessus du pair. Le vœu de la loi est rempli, et au delà. Quant aux actionnaires, ils sont bien libres de s'engager dans ces conditions si cela leur convient.

(2) Lyon-Caen et Renault, p. 497. Houpin, p. 302.

eu

45 potins

sie Upiyené

Lu Ru

LT Ra -

sible, mais non encore existante, représentée par les fondateurs, ses gérants d’affaires. Mais comme c’est, pour le plus grand nombre des auteurs, un acte commercial, on ne peut songer à appliquer l’art. 1325 du Code civil, qui établit des règles particulières pour la forme des actes sous seing privé, puisque le Code de commerce admet toutes espèces de preuves (art. 109, C. com.)

‘On peut donc souscrire par toutes sortes de moyens, même par simple déclaration verbale, les obligations commerciales pouvant se prouver par témoins (1). En général, les sociétés fournissent des formules de souscriptions tout imprimées, et on considère le capital comme intégralement souscrit, lorsqu’aucune protestation ne s'élève contre le fait, pour quelqu'un, de figurer sur la liste jointe à la déclaration notariée. Mais si une personne figure à son insu sur les listes d’adhérents, elle ne se trouve obligée pour cela envers qui que ce soit et la société se trouve viciée dans son origine.

67. — La nécessité de la souscription intégrale s’oppose également à la constitution de sociétés par

émissions successives, procédé possible et usité sous

(1) Bonnier, Traité des preuves, no 676. Lyon-Caen, t. III, n° 58.