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l'empire du Code de commerce. On fondait une société pour laquelle on espérait un brillant avenir, mais comme ses débuts devaient être modestes, on n’émettait d’abord, pour ne pas s’encombrer de capitaux, qu’une partie des actions, puis les affaires se développant, les administrateurs pouvaient émettre d’autres actions. Avec la loi actuelle cette méthode est inapplicable, malgré les avantages qu’elle pourrait présenter; mais on peut y suppléer assez facilement en n’appelant d’abord qu’une partie des sommes souscrites, puis en faisant compléter plus tard les versements, en procédant à des augmentations de capital ou à des émissions d’obligations.
68. — Qu’adviendra-t-il de la société si, malgré le zèle et les efforts de ses associés, le total des souscriptions n’atleint pas le chiffre qu'ils ont fixé comme nécessaire à leur entreprise?
Il est certain que la société ne peut pas se constituer avec un capital nominal supérieur aux sommes souscrites. La première solution qui apparaît serait de rembourser aux souscripteurs ce qu’ils ont apporté et de déclarer la société inexistante. Dans ce cas, les frais devraient rester à la
charge des fondateurs qui ont voulu courir le risque
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— Ù1 — de la constitution. Quant aux souscripteurs, ils ne peuvent être contraints d'y contribuer, car ils ne sont que des actionnaires conditionnels qui se sont obligés sous la condition expresse que la société se
constituerait : celle-ci n'ayant pas réussi à se former,
‘ils ne doivent rien à personne.
69. — Mais ne peut-on pas concevoir que l’assemblée de ces souscripteurs décide que le capital nominal sera réduit à ce qui a été effectivement réuni et que la société fonctionnera ainsi? Si l’on veut faire faire cette réduction par la simple majorité de l’assemblée, certainement non, ce n’est pas possible. Les souscripteurs ont formé un contrat synallagmatique dans des conditions déterminées, et personne, pas même une majorité, n’a le droit de modifier malgré eux les conditions primordiales, essentielles, de leur contrat; ce serait un empiètement grave sur la liberté des conventions. Mais si tous ces souscripteurs sont d'accord, à l’unanimité, pour décider que le capital nominal de la société sera ce qu'ils auront souscrit, pourquoi les en empêcher? Les conventions sont libres et il n’y a là aucun empêchement de moralité ni d'ordre public. On objecte que la loi est formelle. Certaiment, mais encore faut-il la comprendre et ne pas
l’exagérer. Elle a voulu la souscription intégrale du capital pour éviter ce danger réel et grave qu'une société, une fois constituée, s’annonçant avec un capital déterminé, n’existe et ne vive en fait qu'avec des ressources bien moindres : il y a là un péril pour les tiers qui peuvent compter sur un crédit purement nominal, et même pour les actionnaires qui peuvent se trouver engagés dans une entreprise peu viable. Mais la loi n’a pas voulu dire qu'un essai de société à un capital donné ne pourrait pas être réalisé avec un capital moindre. Supposez un homme qui veut fonder une société au capital de 2 millions. Il trouve des actionnaires qui lui apportent 1,800,000 fr. et qui sont d'accord pour réduire le capital à ce chiffre : en quoi la loi est-elle violée? La société n'existait pas avant leur décision; après celle-ci, et l’exéculion de l’ensemble des autres formalités exigées, la société s’est trouvée constituée ab initio à un capital déterminé représenté par les actions souscrites : la souscription est intégrale. Les actionnaires ne peuvent être lésés, puisqu'ils sont d'accord. Les tiers ne peuvent pas l'être non plus puisque la publicité organisée par la loi les prévient nécessairement du capital qu’ils ont en face d’eux.
Que leur importe, d’ailleurs, qu’on ait essayé de
