RER TR

ER Her monter la société sur un pied plus considérable, puisqu’à ce moment-là elle n'existait pas encore et qu'ils n'avaient pas à traiter avec elle (1).

Bien plus, en conséquence des mêmes principes,

on doit pouvoir dire qu'il est légitime d'introduire

dans les statuts que l’on présente aux souscripteurs la clause suivante : si le capital fixé n’est pas atteint, la simple majorité aura le droit de la réduire aux sommes réellement souscrites. Ceux qui souscrivent dans ces conditions savent à quoi ils s'engagent, et les éléments essentiels de leur contrat ne sont pas modifiés ou violés. Quant aux tiers, ils n’ont jamais eu en face d’eux qu’une société dont le capital souscrit est égal au capital nominal.

70. — Y a-t-il souscription intégrale, lorsque des actions de primes sont émises? Et d’abord qu'est-ce qu’on nomme actions de primes? Ce sont des actions qu'on attribue, sans aucun versement de leur part, à certaines personnes, notamment aux fondateurs, pour rémunérer leurs services et qui donnent droit non seulement à une certaine part des bénéfices, mais aussi à une part du capital. Leur légalité est très discutée. Quelques-uns font à ce sujet une dis-

(1) En ce sens, Lyon-Caen, n° 691. En sens contraire, Pont, n° 886,

tinction. Si ces actions constituent une division du capital social, elles sont illicites : qu'on suppose une société fondée au capital de 200,000 fr. divisé en 2000 actions de 100 fr.; si les statuts attribuent 200 de ces actions à certaines personnes pour les rémunérer, le capital annoncé ne sera pas atteint, la souscription ne sera pas intégrale et une pareille combinaison n’est pas admissible. Si, au contraire, ces actions constituent une addition au capital social, elles seront licites. Reprenant la même hypothèse que précédemment, qu’on suppose souscrites les 2000 actions de 10Ù fr. devant constituer ce capital annoncé, la souscription sera intégrale; seulement les statuts préviennent que, en plus de ces 2000 actions souscrites, il sera émis 200 actions de primes pour rémunérer les fondateurs. Cette émission d’actions supplémentaires est admise par certains auteurs comme ne viciant pas l’obligation de souscription intégrale (1). |

D’autres sont plus sévères et n’admettent les actions de primes ni dans le premier cas, ni dans le second de la précédente distinction. Pour eux, la loi

exige formellement que l’ensemble des actions cor-

(1) Lyon-Caen, ne 690.

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responde au capital souscrit, puisque les actions représentent des parts du capital social, et que ce capital ne serait pas souscrit en entier, si un certain nombre de ces actions étaient distribuées à titre gratuit (1) (2) : c'est du reste l’avis auquel nous nous rangeons.

74. — Mais il ne faudrait pas conclure de là que les parts de fondateurs, elles aussi, soient illicites. La loi n’en a pas parlé, et probablement ne les a même pas prévues. Mais comme ses prescriptions ni son esprit ne sont en opposition avec la nature de ces parts, et que d’ailleurs tout ce qui n’est pas défendu est permis, on doit pouvoir admettre leur licéité.

Elles sont un titre accordé aux fondateurs pour rémunérer leurs services, et leur donnant droit, non pas sur le capital social, mais sur les bénéfices éventuels, en sorte qu'il est impossible de voir là une violation de l’art. 1, $ 2, de la loi du 4er août 1898.

(1) Pont, n° 888. Rubat de Mérac, n° 126.

(2) Il ne faut pas confondre l'émission d’actions de primes avec ce que l’on appelle l'émission d'actions à prime. Celle-ci consiste dans le fait par un syndicat financier de souscrire toutes les actions d'une société pour les remettre ensuite dans le public avec une majoration plus ou moins forte. Le procédé, bien que légal, n’est pas toujours très moral. (Lyon-Caen, p. 532, 533.)

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72. — De même pour les aclions de priorité ou privilégiées; elles correspondent à une souscription réelle, et on ne peut pas les déclarer nulles par ce fait qu'elles jouissent de certains avantages, ce qui entraînerait la nullité de la société pour défaut de souscription intégrale. :

Les avantages attribués à ces actions consistent généralement dans l'attribution d’une part de bénéfices à prélever avant loute répartition aux autres actions, el dans le droit de se faire rembourser leur part de capital sur l'actif social, par préférence aux autres actions.

Ce traitement de faveur est parfaitement licite, n’est contraire à aucun des principes généraux du droit, et ne viole pas l’art. 34 C. com., car ces aclions sont de même valeur nominale que les autres, et l’article en question ne s’occupe pas de l'égalité des droits des actionnaires (1). On admet, d'ailleurs, généralement, que l’art. 34 n'est pas impéraüf, et qu'on y peut déroger par des conventions (2).

(t) Houpin, n° 266. Lyon-Caen, ne 558.

(2?) Houpin, n° 266, Lyon-Caen, n° 519.

SECTION II

Taux et forme des actions.

73. — L'article 1* de la loi de 1867 déclarait que « les sociétés en commandite (et anonymes art. 24) ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de 100 francs, lorsque ce capital n'excède pas 200,000 franes, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur... »

Cette disposition avait été prise dans le but de protéger les petits capitalistes, d'empêcher les financiers sans scrupules de drainer leurs économies à l’aide d’actions d’un taux si faible qu’elles seraient devenues de véritables billets de loterie (1), et d’obliger les fondateurs à ne créer que des sociétés sérieuses. Depuis l'expérience a prouvé que les actions d’un taux élevé n'empêchaient pas d'ef-

froyables cataclysmes financiers, où ont sombré

(1) Rapport de M. Langlais. Dalloz, 56. 4. 110.

pare bien de grosses et de pelites économies, et le pari mutuel, organisé par l'État lui-même, s'entend à merveille à extraire méthodiquement les dernières ressources qu'on voulait autrefois protéger contre l'entraînement néfaste du jeu à l’aide d'actions à faible taux.

74. — Quoi qu’il en soit, le système qui interdit d'émettre des actions au-dessous d’un certain taux a été l’objet de vives critiques. Dès 1867, M. E. Ollivier l’attaquait, disant que les actions à faible taux n'étaient pas vouées à la spéculation plus que celles d'un taux plus élevé, et il mettait en avant les équitables pionniers de Rochdale : « Je ne suis pas sûr, disait-il, que le jour où ils se sont constitués, chacun d’eux eût versé plus de 0 fr. 50 dans la caisse sociale. Il eût été dérisoire de parler d’une action même de 100 francs, et cependant y eut-il jamais société plus sérieuse, plus digne d’approbaton et qui ressemblät moins à la loterie? Sans nul doute, si vous établissez que l’agiotage est inhérent à telle ou telle coupure, qu’il est de l’essence de l'action de 5 francs, et non de celle de 100 ou de 500, j'admettrai l'interdiction de l’action de 5 fr., et l'autorisation de celle de 100 francs. Mais puisque

l’agiotage est aussi fréquent sur une coupure que

sur l’autre, pourquoi permettre l’une et interdire l’autre (1)? » )

D'un autre côté, et à un point de vue différent, M. E. Picard combat cette mesure comme contraire aux principes démocratiques, et faisant une distinclion injustifiable entre le citoyen capable de s’obliger pour 500 francs et celui qui ne l’était pas.

.Et réunissant toutes les critiques qui avaient été faites, M. Rozérian a fort bien dit, dans son rapport sur le projet de loi déposé au Sénat en 1884, que « l'impossibilité de réduire la valeur des actions au-dessous de 100 francs a pour résultat d'empêcher la formation de petites sociétés dignes. d’un intérêt sérieux ».

75. — Ces critiques, et bien d’autres, ont abouti au vote d’un projet de loi par le Sénat, en 4884, qui fait quelques concessions, et dans son article 3 établit trois catégories d’actions au lieu de deux : « Les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en coupures d'actions de moins de 50 francs, lorsque le capital n’excède pas 100,000, de moins de 100 francs lorsque le capital est supérieure à 100,000 francs et n’excède pas 200,000 francs, et de

(1) Tripier, t. Ier, p. 363.

DE CATHEU. 5

Re moins de 500 francs, lorsqu'il est supérieur à 200,000 fr..»

. Mais ce projet de loi ne fut pas voté par la Chambre, Il lui fut présenté plusieurs fois de 1884

à 1893 sans que l'accord pût se faire. Enfin, pour

aboutir au moins à un fragment de solution, on s'arrêta à substituer au projet primitif une proposition de loi en peu d'articles, destinée à remédier

aux plus graves imperfections de la loi de 1867.

Cette proposition aboutit plus heureusement que

les précédentes tentatives et devint la loi du 1e août 1893.

76. — Cette loi modifie ainsi l’art. 14% de la loi de 1867 : « Les sociétés en commandite (ou anonymes) ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupures d'actions de moins de 25 fr. lorsque le capital n’excède pas 200,000 fr, de moins de 100 fr. lorsque le capital est supérieur à 200,000 fr. »

77. — Par cet abaissement du taux des actions on a pensé les mettre plus à la portée des ouvriers et arriver par ce moyen à une solution relativement plus facile de la grave question de la participation aux bénéfices en même temps on a voulu intéresser ceux-ci à Capitaliser leurs salaires et les éloigner,

ainsi que l’ensemble des capitalistes, de la souscrip-

SL + à A .

eme ns. . ll

LT, mt

tion ou de l'acquisition d’actions étrangères qui ont le droit de circuler en France à un taux inférieur à celui qu’autorise notre législation.

78. — Mais si l’art. 4x $ 1% de la loi de 1893 a répondu à de nombreux désirs, il n’en a pas moins laissé subsister des difficullés qui existaient sous. le régime de la loi précédente.

Qu'on suppose, par exemple, une société de 200,000 fr., fondée avec des actions de 25 fr. Elle fonctionne quelque temps puis veut se développer, et appelle des souscriptions. Il est indubitable que les nouvelles actions devront être de 100 fr. au moins, puisque le capital nouveau excédera nécessairement 200,000 fr. Mais que dire des actions primitives légalement et régulièrement souscerites à 25 fr.? Peut-on leur imposer de compléter leur versement? M. Vavasseur pose d’abord une première objection de fait : comment saisir les porteurs de ces actions, surtout si elles ne sont pas nominatives? Ce n’est pas difficile, on atteint toujours un porteur d'actions qui vient toucher ses dividendes. ; Ma

La deuxième objection est plus grave : le souscripteur à 25 fr. est engagé dans certaines condi-

tions déterminées et on n’a pas le droit de changer

les conditions, les éléments de son contrat, de lui redemander 75 fr. là où il ne s’élait engagé que pour 25 fr.

Il faut donc admettre qu'on aura une société avec deux catégories d’actions, l’une antérieure, l’autre postérieure à l’augmentation; et l’art. 34 n’est pas une difficulté, car il n’est pas d'ordre public, n’est pas de l’essence des sociétés, est dépourvu de sanction, et on s’accorde pour n’en pas tenir compte (1).

79: — M. Pont (2) après avoir dit qu’une solution comme celle de M. Vavasseur conduit à une violation de la loi, ne la condame pas cependant absolument. Et il distingue si l’augmentation a été faite sérieusement, pour de véritables besoins et sans vue d’agiotage, ou si au contraire elle n’a eu lieu que pour tourner la loi qui interdit les actions de 25 fr. : c'est une appréciation qui est à la discrétion du juge; dans le premier cas, il devra décider que l'état nouveau ne peut influer sur un passé régulier ; dans le second cas, il déclarera qu'il y a violation de la loi.

(1) Vavasseur, t. Ier, nos 472, 473.

(2) Pont, n° 864. È

Il était difficile d'arriver à une autre solution, car une loi, quelle que soit sa rigueur, ne peut pas conduire à imposer la transformation de contrats faits sous sa propre protection, surtout si elle ne le dit pas expressément.

80. — Une autre difficulté, celle-là plutôt théorique,» s’est présentée. Doit-on considérer comme nulle une société qui a estimé ses apports audessous de leur valeur pour n’apparaître qu'avec un capital de 200,000 fr. et pouvoir émettre des actions de %5 fr. Le cas est rare, car on voit bien plus souvent des exagérations d'apports, et les apporteurs sont, en général, peu disposés à voir restreindre leurs droits par une estimation trop faible; cependant ce n’est pas impossible.

M. Pont se montre impitoyable pour cette fraude à la loi : pour lui « le tort est dans la combinaison même, puisqu'elle aboutit à une violation flagrante de la loi, et l'intervention du juge se justifie par l'intérêt social puisqu'il importe avant tout que la loi soit obéie et que toute violation même indirecte soit réprimée ». C’est exact et rigoureux, mais ce beau zèle est-il bien utile, car une pareille combinaison ne peut nuire ni aux actionnaires, ni aux tiers,

dont la loi vise la protection, et ne vaut-il pas

Pr 2

mieux laisser sommeiller cette loi qui, si elle avait prévu expressément un pareil cas, n'aurait peutêtre pas été aussi rigoureuse que M. Pont.

81. — Les actions de jouissance sont-elles aussi soumises à l’art. 1% de la loi de 1893? La question ne nous importe pas directement parce que ce genre d’actions n’est pas émis au moment de la fondation des sociétés. Cependant il n’est sans intérêt de la voir en passant.

Ces actions sont délivrées aux porteurs d’actions amorties par la société. Elles donnent le droit à ces porteurs de participer aux excédents de bénéfice lorsque les actions ordinaires auront touché une somme égale à l'intérêt normal de leur valeur nominale. Ce sont donc des titres d’une valeur fort aléatoire, ne donnant droit à aucun partage du capital. Or ce sont précisément les actions, ayant droit sur le capital, actions au sens propre du mot, que la loi a visées, réglementées, sur lesquelles elle a voulu restreindre l’agiotage; les actions de jouissance ne sont pas visées par elle, et ce n’est pas sur elles que se porte l'effort de la spéculation.