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y Mars L'action au porteur est celle qui ne contient pas de nom d’actionnaire. Celui qui la détient en est présumé le propriétaire, et, par le fait même, la
simple tradition suffit pour en transférer la pro-
priété.
83. — L'action est nominative, au contraire, quand le nom et le droit de propriété de l’actionnaire sont mentionnés sur le titre ainsi que sur les registres de la societé. La propriété s’en transmét par le transfert : c'est une déclaration inscrite sur les registres de la société, par laquelle l’aliénateur reconnaît transporter à un tiers la propriété de ses titres (art. 36, C. com.)
84. — Sous le régime du Code de commerce on était libre d'émettre indifféremment des actions
‘nominatives ou au porteur, sans aucune restric-
tion (1). On abusa de cette liberté, les actions au
porteur non libérées des commandites par actions (2)
“servirent à un agiotage effréné, et il devenait
souvent difficile de retrouver les porteurs pour leur
‘faire compléter le versement. Aussi une réaction
(1) Cette liberté était restreinte en fait pour les sociétés anonymes par la nécessité d'obtenir l’autorisation du gouvernement.
(2) Les sociétés anonymes, soumises à l'autorisation, étaient fort peu développées. |
sévère se fit sentir et les lois de 1856 et de 1863 défendirent d'émettre des aclions au porteur incomplètement libérées.
Puis, le mal paraissant enrayé, on voulut rendre un peu de liberté et on permit aux fondateurs d'insérer dans les statuts que lorsque les actions nominatives auraient été libérées de moilié, un
vote de l’assemblée générale pourrait autoriser la
mise au porteur (1). De là surgirent de nom-
breuses difficultés à propos de la responsabilité des souscripteurs et cessionnaires intermédiaires quand le dernier détenteur oubliait d’obtempérer aux appels de fonds; et celui-ci, quand la situation de la société était critique, sûr de ne jamais revoir l'argent qu'on lui demandait, ne se pressait pas de quitter l’incognito qui lui assurait son tilre au porteur.
85. — Aussi la loi de 1893, après avoir abaissé le taux des actions, s’empresse-t-elle d'établir que « les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération... » Mais celte sévérité se trouve rachetée en partie du moins par la facilité d’abaisser le taux des actions, et, somme toute, il n’est pas bien dur de
verser 100 francs pour avoir un titre au porteur,
(1) Loi du 24 juillet 1867, art. 8.
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