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Pre ee Me alors qu'auparavant il fallait débourser 195 francs pour avoir une action qui ne fût libérée que du quart, et 250 francs au moins pour avoir un titre au porteur (1). |
86. — Bien que la loi ne le dise pas expressément, sa disposition est manifestement impérative, et toute stipulation contraire n’y peut rien modifier. Sinon des clauses de style ne tarderaient pas à s'insérer dans les statuts stipulant que les actions pourront être mises au porteur après le versement de telle fraction désignée, si minime soit celle-ci.
D'ailleurs la disposition suscitée ayant été substituée par la loi de 1893 à l’art. 3 de la loi de 1867 se trouve sanctionnée par l’art. 41 de cette loi, qui frappe de nullité les sociétés constituées, contraire-
ment aux prescriptions des art. 1, 2, 3, etc.
(1) D'ailleurs, il ne faut pas oublier que sous le régime de la loi de 1893, les souscripteurs sont libérés deux ans après la cession de leurs titres, même si l’action est restée nominative, tandis que sous l’empire de la loi de 1867, les souscripteurs et leurs cessionnaires restaient obligés tant que les actions ne pouvaient pas être converties en titres au porteur.
SECTION IV
Versement obligatoire.
87. — Sous le régime du Code de commerce aucun versement n’était imposé aux actionnaires avant la constitution définitive de la société (1). Aussi de graves abus ne tardèrent-ils pas à se manifester contre lesquels voulurent réagir les lois de 1856 et 1863, et, bientôt après, celle du 24 juillet 1867. Ces lois établirent que désormais aucune société ne pourrait se constituer, si, au préalable, ‘un versement du quart au moins n'avait été opéré sur chacune des actions. On voulait éviter que des
sociétés, se constituant avec des fonds de roulement
insuffisant, ne marchassent à la ruine (2), que des.
(1) Cette liberté était tempérée pour les sociétés anonymes par la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement. (2) Rivière, p. 37. Cass., 2 mai 1887. D, 87. 1. 198,
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