PEN, L'AE

spéculateurs trop audacieux ne souscrivissent des actions, sans rien verser, pour les revendre ensuite avec bénéfice, en profitant d’une hausse qu’ils auraient au besoin provoquée (1).

Puis est venue la loi du 1% août 1893; son esprit, en ce qui concerne le versement à faire au moment de la constitution, est sensiblement le même que celui des lois antérieures, mais elle a été amenée, par suite de l’abaissement du taux des actions, à modifier les dispositions antérieures concernant ce versement. Son article 1, $ 2, décide que « les sociétés ne peuvent être définitivement constituées qu'après... le versement en espèces par chaque actionnaire du montant des actions ou coupures d’actions souscrites par lui lorsqu'elles n’excèdent pas 25 francs et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et audessus ».

Ceci pour éviter qu’on ne püt faire sur des actions de 25 francs un versement de 6 fr. 25 considéré comme ridiculement trop faible.