D'autre part des difficultés s'étaient élevées

à l’occasion des actions mixtes, c’est-à-dire de celles

(1) Pont, t. IL. p. 63. Vavasseur, Lyon-Caen, p. 501.

qui représentent à la fois une part d’apports en nature et une part de versement en argent. Pour y couper court le nouvel art. 3 établit que « … Les actions représentant des apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution de la société. » |

89. — La loi distingue donc actuellement, au point de vue des versements à opérer, trois catégories d'actions : les actions de 100 francs, les actions de 95 francs et les actions d’apports.

90. — Lorsque les actions sont de 100 francs ou plus, l'actionnaire doit libérer du quart au moins chacune de celles qu’il a souscrite. La règle posée par la loi n’a pas seulement pour but de fournir à la société les premiers fonds nécessaires à son existence, mais encore et surtout de donner à la souscription le caractère d’une opération sérieuse et d'éviter autant que possible les spéculations des coureurs de primes. |

91. — Les actions de 25 francs, elles, doivent être libérées intégralement. Ce chiffre de 2%5 francs est Ja limite extrême au-dessous de laquelle le législaieur n’a pas censenti à descendre, considérant que, au-dessous de cetle somme, on risquerait fort de ne

pas rencontrer d'opérations sérieuses et que d’ail-

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PL A leurs elle est assez faible pour se mettre à la portée des plus petites économies (1).

92. — Mais une difficulté se présente due à une mauvaise rédaction de la loi de 1893. Les actions de 25 francs doivent être entièrement libérées, celles de 100 francs et plus peuvent n'être libérées que du quart; que dire des actions intermédiaires ?

Faut-il que ces actions soient complètement libérées? La solution serait sévère. La prescription de libération intégrale n’a été introduite que par la loi de 1893 et spécialement pour les actions de 25 francs. On n’a pas le droit d'étendre une pareille disposition, d’autant plus que, d’une manière générale, toutes les fois que nos lois se sont occupées du versement des actions, elles ont toujours envisagé la possibilité d’une libération partielle.

93. — Faut-il donc dire avec M. Lyon-Caen (2) que puisque le versement du quart paraît le droit commun en matière de sociétés, on doit l’appliquer aussi pour les actions de moins de 100 francs et

de plus de 25 franes? Mais cela conduit à des con-

(1) Exception faite pour les sociétés à capital variable, infrà p. 140. (2) Lyon-Caen, t. II, Appendice, n° 9.