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séquences que M. Lyon-Caen lui même n'hésite pas à qualifier de singulières. Voilà une société à laquelle il est interdit de n’appeler que 6 fr. 25 sur des actions de 25 francs, et qui pourrait échapper très légalement à la loi en émettant des actions de 26 francs sur lesquelles il serait licite de n’appeler que 6 fr. 50!

Une pareille conséquence, rigoureuse en ellemême, n’indique-t-elle pas nettement que le point de départ n’est pas bien choisi? et qu’au lieu de chercher quel peut être le droit commun pour en faire l’application à ce cas particulier, il vaut mieux chercher quel est l'esprit de la loi etce qu’elle a voulu obtenir d’une façon générale? Or, n’apparaîtil pas clairement que ce que la loi a voulu éviter c'est qu'on püûüt avoir le droit de verser moins de 25 francs sur une action? dès lors la solution est évidente et nécessaire : quel que soit le taux des actions, elles devront toujours être libérées au moins de 25 francs. C'est d’ailleurs l'interprétation donnée par un décret du 1* décemrbe 1893 sur l’admission des actions étrangères à la cote officielle.

9%. — Les actions d’apports par leur nature doivent être complètement libérées; on concevrait

mal qu'un associé s'étant engagé à apporter une

D RES industrie ou un brevet n'en cédât que le quart à la société en échange des actions qui lui seraient remises. Ce n’est pas cela que vise l’art. 3 lorsqu'il dit que les actions représentant des apports devront être intégralement libérées. Cet article a pour but de trancher une ancienne difficulté qui existait à propos des actions mixtes. Ces actions correspondent à la fois à un apport en nature et en argent : ainsi si pour un apport valant 1000, il est délivré à l'apporteur des actions valant 4000, cet apporteur devra payer 3000 en argent pour libérer ses actions. Une pareille combinaison était parfaitement licite, et l’est encore maintenant sous le régime de la loi de 1893.

Mais la difficulté était de savoir comment on devrait leur appliquer l'obligation de libération du quart. On crut d’abord que si la fraction apport en nature représentait le quart de la valeur de l’action, celle-ci se trouvait par le fait même libérée du quart conformément à la loi. Mais certains tribunaux (1) prétendirent que l'obligation du verse-

ment du quart s'appliquant aux souscriptions en

(4) Paris, 18 février 1881. D, 84. 2, 3, S, 81. 2, 97, D, 84. 2. 1, et la note. . TUE