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argent, les actions mixtes devaient être libérées en argent du quart de leur valeur en numéraire. Cela eût amené d'innombrables calculs de fractions, comme le quart des trois quarts, très encombrants pour les administrations et injuste vis à-vis de ces actionnaires obligés de contribuer plus que les autres à la constitulion du capital. |

La doctrine attaqua {rès vivement cette théorie (1) et établit que d’une façon générale la loi avait voulu que les actions fussent libérées du quart de leur valeur, et qu'un apport en nature constituait le versement. C’est, du reste, la solution qui prévalut dans le projet de loi présenté au Sénat en 1884; mais la commission sénatoriale l’écarta, comme d’ailleurs celle de la Cour de Paris, et « préoccupée de cette considération que la multiplicité des actions parliellement libérées tend à dominer le nombre des souscripteurs en numéraire (2) », elle fit voter par le Sénat que « les actions en nature ne peuvent être représentées que par des actions libérées en totalité », et c'est cette disposition qui figure maintenant dans la loi de 1893. Le résultat a été de

(1) Lyon-Caen, note sous Sirey. S. 81. 2. 97. Vavasseur dans le journal le Droit 1. 2. 4. 24 avril 1881. D, 87. 1. 445. D, 85. 4, 395. (2) J. off. 1884, rapport de M. Bozerian au Sénat, p. 1327.

EN restreindre énormément l’usage des actions mixtes qui étaient fort appréciés des spéculateurs. Ceux-ci, en effet, voulant liquider de pareilles actions, avaient de bien plus grandes chances de gain, pour un même apport, avec 4000 actions mixtes, par exemple, qu'avec 1000 actions d'apport simples : l'obligation de la libération intégrale ôte tout intérêt à ce genre de spéculation.