Qui peut opérer le versement légal

D'abord le souscripteur lui-même. S'il a la capacité de s’obliger en souscrivant, il a aussi celle de payer. De même peuvent payer ses cautions, et aussi ses mandataires (1). Mais un tiers peut-il payer pour lui? La Cour de Chambéry le nie, parce que « le législateur a eu pour but de faire ressortir la solvabilité personnelle et distincte de chacun des souscripteurs, qui seule peut garantir les intérêts des tiers, le fonctionnement de la société... (2) ».

Cet arrêt paraît exagérer la sollicitude de la loi; la Cour de Chambéry ne niera pas le droit qu’a le souscripteur de faire un emprunt pour s'acquitter, et la solvabilité de celui-ci ne sera pas mieux établie par ce fait, que si le prêteur avait payé directement.

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Niera-t-on aussi le droit qu'a un tiers d’acquitter l'obligation d'autrui : « l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé », dit l’art. 4236 du Code civil.

D'ailleurs, de ce qu’un tiers ait payé pour le souscripteur, il ne s’ensuit pas que celui-ci sera toujours insolvable et dût-il l'être sûrement que la société serait, néanmoins, régulièrement constituée. Ce que la loi exige, c’est que le quart soit versé sur chaque action et elle est satisfaite quand cette condition est accomplie, d’où que vienne l’argent.

96. — Comment doit être opéré le versement? La loi de 1867 ne donnait aucune indication à ce sujet, mais on admettait qu’en principe le versement devait être opéré en numéraire. D’autres modes de paiement pouvaient-ils être acceptés? La loi ne se prononçant pas expressément laissait aux tribunaux une certaine latitude d’appréciation, Certainement on n’eût pas admis comme paiement un billet, le crédit d’une personne, si solvable fût-elle, mais il y eut des controverses à propos des dations en paiement; elles furent écartées cependant (1), mais pas d'une façon rigoureuse, et la jurisprudence (2) admit

(1) D. 63. 4. 213. S. 63. À. 282. Si 65. 2. 296. (2) D. 87. 2. 246. D. 13. 1: 334, D: SA: A: 355.

FSI

ES | dite qu'au lieu de numéraire, il serait permis de verser des valeurs équivalentes, sûres, pouvant être considérées comme de l’argent comptant ainsi des bons du Trésor. Quant aux autres valeurs , elles devaient être considérées comme des apports en nature et soumis aux mêmes règles qu'eux. | 97. — Mais lorsqu’'en 1884 le Sénat étudia le projet de loi sur les sociétés, M. Bozérian, le rapporteur, fit ajouter aux mots le quart du montant les mots en espèces pour écarter tout autre sorte de paiement que celui en numéraire. Voici les motifs qu’il en donne : « Si les valeurs données en paiement sont bonnes, elles peuvent devenir mauvaises le lendemain, détestables quelques jours après. La société ne doit pas être exposée à des éventualités. Que le propriétaire de ces valeurs les réalise, c’est son affaire et non celle de la société; à celle-ci il faut soit du numéraire, soit une monnaie légale, c’est à cette condition seulement que la condition de la loi sera remplie (1). » Et lorsqu’en 1893 fut votée la loi portant modification de la loi de 1867, la disposition votée par le Sénat en 1884 fut reprise et insérée dans la nouvelle loi, Mais

(1) Journal off:, 1884. Rapport de M. Bozérian. p. 1327:

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comme rien dans la discussion n'indique quelle portée il faut lui donner, on doit pour cela se reporter aux délibérations du Sénat en 1884.

98. — Elle ne laisse pas d’ailleurs que d’être sévère, rigoureuse; si on voulait l'appliquer à la lettre, il faudrait interdire les paiements en mandats sur la poste, en chèques, même sur la Banque de France, car on ne peut pas dire d’une façon absolue que ces valeurs-là soient des espèces; et cependant elles représentent des espèces absolument certaines, sans qu’on puisse leur opposer les objections de M. Bozérian. Aussi, les tribunaux devraient-ils se montrer indulgents en pareille malière; ce ne serait pas d’ailleurs la seule circonstance où l'équité ferait sentir ses droits. Quant aux autres valeurs, telles que lettres de change, valeurs de bourse, leur emploi demeure absolument interdit et ne peut être considéré que comme apport en nature. |

99. — Que doit-on dire de la compensation? La question était agitée avant la loi de 1893 et elle n’a pas été résolue par cette loi. La compensation suppose entre deux personnes des dettes d'argent également liquides et exigibles. Or, à première

vue, il semble difficile que la situation puisse jamais

se présenter entre un souscripteur et une société en formation. L'art. 1*, $ 2, dit, en effet, qu’une société « n'est définitivement constituée qu'après .… le versement en espèces du quart... ». Comment si la société n'existe pas encore peut-elle s'être engagée vis-à-vis du souscripteur? Une hypothèse peut se présenter, c’est celle où le souscripteur. aurait fait des frais en faveur de la société (1), mais alors on se trouve en face d’un cas de gestion d'affaire, et on ne peut pas prétendre que la dette de la société à cette occasion soit une dette liquide: L'art. 4375 C. civ. dit en effet que « le maître doit rembourser... toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il (le gérant) a faites ». Or tant qu’on n'aura pas déterminé contradictoirement si les dépenses faites par le souscripteur sont utiles ou nécessaires, la dette ne sera pas liquide, puisqu’une dette n’est liquide que lorsqu'il est établi an el quantum debeatur. Get examen des dépenses ne peut se faire évidemment que lorsque la société a été constituée, et la compensation n’a plus alors de raison d’être puisque à ce moment la souscription a dû être

versée.

100. — Un autre cas s’est présenté, mais les circonstances en sont différentes et on ne peut pas s’en prévaloir pour autoriser la compensation d’une façon absolue. Il s’agit d’une société déjà existante débitrice envers un tiers d’une somme exigible et liquide. Cette société s’augmente, émet des actions, son créancier souscrit et oppose la compensation. Est-ce valable? La Cour de cassation répond affirmativement (1). Cette solution est, en effet, l’application des principes généraux du droit. L'esprit de la loi de 1867 n’est pas violé, puisqu'elle a voulu écarter les souscripteurs peu sérieux, n’apportant rien, et que le souscripteur en question est très sérieux puisque son argent se trouve par avance dans les caisses de la société. Quant à la lettre de la loi, elle n’est pas violée non plus; elle parle d'espèces et ce sont des espèces qui font l’objet de la compensation. Lorsque la loi de 1893 a été volée, elle a prévu le cas général où l’on apporte des valeurs à la société, et a décidé que ces valeurs ne pourraient être que de l'argent, mais ce texte n’est pas assez précis pour qu’on

puisse dans le cas particulier de la compensation

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Etes écarter l’application des principes généraux du droit.

101. — Mais ceci n’est dit que pour les opérations faites sincèrement; le cas de fraude est toujours écarté, et la compensalion ne peut être admise lorsque les conditions ne s’en trouvent réunies qu’en apparence. C'est ainsi qu’il ne peut pas y avoir versement régulier du quart, lorsque le paiement est censé réalisé au moyen d’un prêt consenti par la société sur son capital ancien, alors surtout que le souscripteur n’est pas solvable et sert de prête-nom à la société souscrivant elle-même ses propres actions {1).

102. — Cependant le versement du premier quart sur les actions nouvelles ne devrait pas être réputé fictif, par cela seul que le souscripteur aurait recu de la société elle-même peu de temps avant sa conslitution nouvelle les deniers qui lui ont servi à opérer ce versement, lorsque ces deniers lui ont été remis comme prix de la vente qu'il lui a consenties de valeurs sérieuses (2).

103. — Un autre mode de paiement consiste dans les virements opérés du compte du souscripteur au

LEGS compte de la société. Ce procédé était admis avant la loi de 1893 (1). Peut-il être encore employé depuis ? Certainement, car il constitue un versement en espêces (2). Dire à un banquier; les espèces à moi que je vous ai données en dépôt, cessez de les considérer comme miennes, portezles au compte de la société dont il s’agit, désormais élles seront siennes; faire une pareille chose ne peut pas être considéré comme un de ces paiements en valeurs interdits par la loi, puisque ce sont des espèces mises à la disposition de la société et qu’il ne tient qu’à elle d’en user. Elles sont à la disposition de cette société tout aussi bien que les autres sommes que celle-ci aurait elle-même déposées chez le même banquier après les avoir directement reçues; et y a-t-il lieu de faire une différence lorsque ces sommes au lieu de lui être remises directement lui sont versées par l’intermédiaire d’un banquier alors que nous avons admis la licéité du paiement par mandataire (3).

Cependant, ici comme ailleurs, il faut rester en deçà des limites de la fraude, et on ne peut pas tenir

pour valables les versements simulés par des jeux

(1) Lyon-Caen, n° 699.

(2) D. 94. 1. 165. 1 (3) Supra, p. 81. D. 87, ? 115. D, 88. 2. 129.

ERA NUE d'écritures sans réalité destinés à être annulés par un contre-passement ultérieur (1).

104. — La loi exige que le quart ou même la totalité soient versés sur chaque action, parce que son but est non seulement d’avoir des souscripteurs sérieux, mais aussi de mettre ce quart à la disposition | de la société. C’est pourquoi ce versement doit non seulement être fait intégralement, mais encore rester intégralement dans les caisses de la société. C’est ainsi que le versement n’est pas réellement effectué lorsqu'une parlie a été prélevée par un tiers, pour rétribution du placement des titres, au lieu d’entrer intégralement dans la caisse sociale (2).

105. — Où doit être opéré le paiement? La loi est muette à ce sujet. Faut-il que ce soit dans la caisse sociale? Maïs il est bien difficile de dire qu'il y a une caisse sociale tant que la société n’est pas constituée définitivement. Dans cette période de constitution, ce

sont les fondateurs qui représentent la société; aussi

Il est vrai que la société une fois constituée pourra prélever sur ses capitaux de quoi rétribuer les courtiers, ou indemniser les fondateurs de leurs avances, mais au moins elle pourra discuter ces dépenses au lieu de se trouver grevée par avances de frais déjà faits.

est-ce entre leurs mains qu’il est d’usage d'opérer le versement, ou dans les caisses des établissements de crédit par eux désignés pour recevoir les souscriptions et les versements (1). D’une facon générale la jurisprudence admet que les fonds doivent avoir été mis d’une manière réelle et efficace à la disposition de la société (2).

106. — Qu'arriverait-il si un banquier avait souscrit à des actions dont il est chargé d’encaisser les fonds? La question ne peut pas souffrir de difficulté.

Ayant le droit de souscrire, il devra comme tous les autres opérer un versement effectif entre ses propres

mains, et la preuve devra en résulter de ses écritures et de l’état de sa caisse.

107. — Que dire dans le cas où le banquier chargé de recevoir les fonds, et même ayant souscrit personnellement, tombe en faillite postérieurement à la constitution de la société, mais avant d’avoir remis à la société tout ou partie des versements correspondant aux actions souscrites, s’il est prouvé qu’au moment de la constitution définitive de la société

les fonds existaient réellement et se trouvaient à sa

(1) Cass., 29 juin 1887. S. 89. 4. 37.

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