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disposition? L'hypothèse, qui s’est d’ailleurs réalisée (1), est très simple, et quoique pouvant être désastreuse pour la société ne souffre en droit. aucune difficulté. Les versements avaient été effectués régulièrement, la société s'était constituée régulièrement, les fonds étaient à sa disposition et elle ne les à pas pris; le cas doit être résolu de la même façon que si, ayant recu elle-même les versements, elle les avait déposés chez un banquier tombé par la suite en faillite. Ce peut être la ruine pour la société, mais ruine découlant directement d’un acte d'administration exprès ou tacite, sans qu’on puisse rien reprocher aux fondateurs dont la correction a été parfaite.

108. — Si, au contraire, le banquier chargé de recevoir les versements tombe en faillite avant la constitution définitive de la société, les versements ont été néanmoins régulièrement effectués, et les fondateurs en sont responsables envers la société, comme si eux-mêmes avaient perdu ces fonds. car le banquier, désigné par eux est leur mandataire.

Mais comme ils sont eux-mêmes gérants d’affaires de la société, ils ne devront lui rembourser les fonds