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perdus que si on peut leur reprocher une faute d'administration. Dans ce cas, s’ils peuvent rendre à la société les sommes perdues par le banquier, celle-ci pourra se constituer définitivement, sinon, elle ne le pourra pas, n’ayant pas à sa disposition les capitaux exigés par la loi, et les fondateurs devront indemniser les souscripteurs, ressource bien illusoire peut être! Si, au contraire, les fondateurs ont fait un acte de sage administration en confiant les fonds au banquier, et que la ruine de celui-ci ne puisse leur être reprochée, la société ne pourra pas se constituer, et les fondateurs devront aux souscripteurs le remboursement de leurs souscriptions : ceux-ci, en effet, ont contracté en souscrivant une obligation conditionnelle; la condition ne s’élant pas réalisée, ils doivent être considérés comme n'ayant jamais été engagés, et doivent rentrer dans leurs fonds. C’est dur pour les fondateurs, mais pas injuste, parce qu’ils ont tenté une entreprise aléatoire en voulant fonder la société, et que les risques doivent en rester à leur charge. |

109. — Enfin, quand doit être effectué le versement? Ici la loi donne une solutiou dans l’art. 18 3 de la loi de 1867 : « Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant

; ste

(ou des fondateurs) dans un acte notarié... » Cette prescription est formelle, La déclaration notariée devant certifier les versements, ceux-ci doivent nécessairement avoir été faits avant elle, et cette disposition de l’art. 1% trouve une sanction très rigoureuse dans les art. 13, 41 et 42 qui frappent de nullité toute société constituée contrairement aux prescriptions des art. 1, 2, 3, etc.,et imposent des responsabilités civiles et pénales aux auteurs des irrégularités commises.

Aussi, avons-nous peine à comprendre comment M. Rubat du Mérac admet qu’on puisse valablement opérer le versement entre le moment de la déclaration notariée et celui de la constitution défi-

nitive : « L'art. 4%, dit-il, se borne à exiger le ver-

sement du quart avant la constitution. Le verse-

ment sera donc effectué en temps utile s'il est opéré dans ce délai, même après la déclaration notariée (1). » Sans doute, l’art. 1% exige que le versement soit fait avant la constitution définitive, c'est une prescription d'ordre général, sans laquelle on ne peut pas constituer une société; mais il ne s’ensuit pas que le délai pour opérer ce versement

aille jusqu’au moment de la constitulion définitive.

(1) Rubat du Mérac, n° 183.

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110. — Le même article précise, au contraire, que les versements doivent être constatés dans la déclaration notariée : pour qu’ils soient constatés, il faut bien qu'ils aient été faits!

En sorte que si le versement avait été obtenu non ‘par un paiement des souscripteurs, mais par le bénéfice que ceux-ci auraient tiré de la vente desdites actions, il y aurait violation manifeste de la loi, car le versement doit être opéré avant la constitution de la société, et les actions dont il s’agit ayant été vendues non libérées après la constitution apparente de la société, ce n’est que le produit de cette vente qui a servi à les libérer du minimum légal (1).

Un tel vice était sans remède avant la loi de 1893, mais depuis cette loi, il est devenu beaucoup plus facile de n’acquitter le versement du quart qu'avec le produit de la vente des actions. L'art. 3 de la loi de 1893 (nouvel art. 8 de la loi de 1867) décide, en effet, qu'il n’y a plus lieu d’intenter l’action en nullité quand la cause de nullité a cessé d'exister. Or, en l'espèce, la cause de nullité a bien cessé

d'exister puisque, après coup, grâce à la vente des

— 95 — | ; actions, le minimum légal a été mis dans les caisses de la société.

111. — Quant à l’action en responsabilité, elle subsiste bien pendant trois ans, à partir du moment où la nullité a été encourue, mais elle ne peut être. intentée que si la ruine de la société provient directement du défaut initial de versement.