LOGE

SECTION V

Déclaration notariée.

112. — La loi de 1867 reconnaît aux sociétés le droit de se fonder par acte sous seing privé, mais elle a exigé que la souscription et le versement fussent certifiés accomplis dans une déclaration notariée. Art. 1% $ 3 : « Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du

gérant dans un acte notarié. » — Et l’art. 24 déclare que « la déclaration imposée au gérant par l’art. 4®

est faite par les fondateurs de la société anonyme... »

113. — En matière de sociétés anonymes, ce sont donc les fondateurs qui sont chargés de cette obligation imposée aux gérants des sociétés en commandite par actions.

114. — Cette prescription date de la loi de 1856 d'où elle est passée dans notre législation actuelle. Elle a eu pour but d’arrêter les fondateurs quiseraient disposés à ne pas exécuter la loi, de les faire reculer

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