acte authentique, et aussi de les obliger à recevoir

les avis d’un homme plus capable de les éclairer et de les empêcher d'organiser leur entreprise d’une manière néfaste.

115. — Quand doit être faite cette déclaration? Lé moment en est fixé d’une façon très précise. Ce ne peut être évidemment qu'après la clôture de la souscription et le paiement de toutes les sommes dues sur les actions. Mais ce doit être avant la première assemblée générale consiitutive, comme le dit l’art. 24 in Jine : « Elle est soumise avec les pièces à l'appui à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérilé. »

116. — Faut-il que cette déclaration ait lieu par acte séparé? La loi ne le dit pas et en pareille matière les prescriptions de la loi doivent toujours être appliquées d’une manière restrictive. Lorsque l’acte constitutif de la société a été fait sous seing

privé, la déclaration notariée sera naturellement faite dans un acte séparé; mais lorsque l’acte de

société est rédigé en la forme authentique, le plus souvent le notaire y joindra la déclaration et réunira les deux dans le même acte notarié; c’est parfaite-

ment légitime puisque la loi est observée et que DE CATHEU, 7

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EAN d'ailleurs tout ce qui n’est pas défendu est permis. 417. — Cette obligation de déclaration notariée

n’est en somme qu’un leurre, car elle retire d’une manière ce qui avait été donné d’une autre et enlève beaucoup d'intérêt à la suppression de l’art. 40, CG, com., qui interdisait de constituer les sociétés anonymes autrement que par actes publics.

118. — Il faut, du reste, noter avec soin que le rôle du notaire est purement matériel, et qu'il ne doit rien contrôler ; il doit se contenter de recevoir les déclarations qui lui sont faites et en dresser acte, quand bien même il les saurait fausses. Le seul droit qu'il puisse avoir est de prévenir les fondateurs et de chercher à les éclairer sur les conséquences de leur déclaration.

119. — Une difficulté pourrait s'élever à propos des actions d’apports, ou plus spécialement des actions mixtes, On se souvient que la loi de 1893 a prescrit que les actions comprenant pour une part de leur valeur des apports en nature fussent, avant la constitution de la société, complètement libérées des sommes constituant la différence entre la valeur des apports et la valeur nominale.

Or, s’il est certain que les actions d'apport simples

ne soient pas visées par la loi de 1867, peut-on dire

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