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que les actions mixtes lui échappent aussi? On pourrait prétendre, en effet, que la loi a voulu que tous les versements à faire en espèces fussent constatés par une déclaration notariée, et que les actions mixtes tombent sous l'application de cette règle. Mais ne peut-on pas répondre que la nécessité de déclaration notariée est une prescription de droit étroit dérogeant au principe général de la liberté des conventions, qu'on doit donc en donner une interprétation restrictive et ne l’appliquer que dans les cas expressément prévus : or, ceux-ci ne comportent que les actions complètement libérables en espèces.
De plus, les art. 3 et 4 qui traitent des apports ne viennent qu'après l’art. 1% et ne peuvent pas être régis par lui.
120. — Depuis qu’il y a des actions de 25 francs et qu’elles doivent être intégralement libérées, il est bien évident que la déclaration notariée doit porter sur cette libération intégrale; agir autrement serait un contre-bon-sens. |
121. — Ce sont les fondateurs, dit l’art. 24, qui doivent faire la déclaration, et on a vu plus haut à qui incombait ce titre de fondateur.
Mais tous doivent-ils participer à la déclaration?
La plupart des auteurs sont muets sur cette ques-
tion ou se bornent à répéter, comme la loi, que Les fondateurs doivent déclarer. M. Houpin, lui, décide nettement que tous les fondateurs doivent participer à la déclaration (1), et pour étayer celte affirmation il renvoie à un article publié par lui, dans le Journal des Sociélés (2). Or cet article n’examine que la question de savoir, si le fondateur, qui veut se faire représenter, doit donner une procuration authentique ou sous seing privé. Admettant que tous les fondateurs doivent participer à la déclaration, il en conclut, en s'appuyant d’ailleurs sur la jurisprudence, que le mandat de participer à la confection d'un aclé qui ne peut-être fait qu’en la forme authentique, doit lui-même être authentique, et que par conséquent tout fondateur qui veut se faire représenter à la déclaration notariée doit donner une procuration notariée.
Si les fondateurs doivent tous participer à la déclaration, nous admettrons volontiers que ceux qui voudront s'abstenir devront donner un mandat authentique. Mais là, précisément, est la question.
