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teurs devaient participer à la déclaration. Elle a dit simplement d’une facon générale que les fondateurs devaient faire cette déclaration, ce qui est beaucoup moins absolu. Le but de la loi est qu’un acte solennel constate l’accomplissement des opérarations préliminaires de constitution; et il est atteint, si cet acte est accompli, fût ce par un seul des fondateurs. Ceux ci d'ailleurs sont solidaires les uns des autres (art. 42), et comme ils savent, ou doivent savoir. que la déclaration notariée est nécessaire, s'il y en à qui s’abstiennent d’y participer, c’est qu’ils ont confiance dans leurs collègues et qu’ils consentent à assumer la responsabilité de leurs affirmations (1). Peut-on se montrer plus sévère que la loi et faire naître un cas de nullité là où elle n’en a pas mis expressément?

123. — Cependant si tous les fondateurs voulaient s’abstenir de comparaître devant le notaire, il faudrait admettre, avec M. Houpin, que leur mandataire devrait avoir une proçuralion notariée; car alors le cas serait tout différent et on retomberait dans la théorie générale de la jurisprudence, la- .

quelle exige que pour figurer dans un acte qui ne

(1) Lyon-Caen, p. 512, note 2. — Paris, 1er août 1888 (R.S, 1889, 10),

peut être qu'authentique le mandataire doit avoir une procuration authentique. ;

Mais il est probable que cette hypothèse se présente rarement.

194. — Il ne suffit pas que les fondateurs déclarent la souscription et les versements réguliers. Il faut plus encore. « À cette déclaration, dit l'art. 1%$ 4, sont annexés la liste des souscripteurs, l’état des versements effectués, l’un des doubles de l'acte de société sous seing privé, ou une expédition s’il est notarié et s’il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration. »

125. — Faut-il que la liste des souscripteurs et l’état des versements constituent deux pièces distinctes, ou peuvent-ils être réunis en une seule? Le doute était né de l’énumération faite par la loi, tandis qu’on n’en aurait pas eu s’il avait été écrit par exemple : « la liste des souscripteurs indiquant les versements effectués. » Mais c’est là, croyonsnous, une simple question de style à laquelle il serait puéril d’attacher de l'importance. Le principal est qu'on puisse être renseigné; c'est là seulement ce que la loi a voulu (1).

- (1) Pont, n° 4133,

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