Enfin, avec cet état des souscriptions et

versements doit être annexé à la déclaration l'acte

de société. Si la société a été constituée par acte sous seing privé, ce sera un double de cet acte qui sera déposé. Si elle a élé constituée par-devant un autre notaire que celui qui reçoit la déclaralion, on annexera à cette déclaration une expédition de l'acte notarié.

129. — La loi est muette pour le cas où c’est le même notaire qui reçoit l’acte de société et la déclaration, ou plutôt par différence, elle exprime

nettement qu'il n’est pas besoin d’adjoindre à la

déclaration une expédition de l'acte constitutif.

Son but est, en effet, qu'il y ait chez le notaire

recevant la déclaration un dossier complet sur la

(1) Gazette du Palais, 25 avril 1894.

(2) Ea matière de publicité, l'art. 55 de la loi de 1867 pose des règles plus sévères sur la facon dont doit être rédigée la liste des

souscripteurs.

constitution de la société. Or, si cé notaire a rédigé

la minute de l’acte constitutif, il est bien inutile de l’obliger à s’en délivrer une expédition.

Peut-on en conclure que si l’acte constitutif sous seing privé a été déposé au rang des minutes du notaire qui recoit la déclaration, 1l est inutile de faire annexer un double de cet acte à l'état des souscriptions et versements? Peut-être. Du moins, ce ne serait pas contraire à l'esprit de la loi, mais il faut bien reconnaître que cela sortirait des limites de son texte, qui n’a pas prévu un pareil cas. Si l’on admet que l'esprit vivifie et que la lettre tue, on autorisera un pareil procédé, ce qui nous paraît très désirable d'autant plus que cela ne peut nuire à .

personne.

SECTION VI

Vérification des apports et composition des assem-

blées constitutives."

130. — Lorsqu'un associé, dit l’art. #4, fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profil les avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l’apport ou la cause des avantages stipulés.. »

131. — Cette question des apports est très impor tante en matière de sociétés. C’est le plus souvent par la voie des apports majorés que les spéculateurs malhonnêtes ont essayé de draîner l'épargne publique, et maintenant encore les mesures protectrices de la loi sont souvent bien inefficaces. On a vu au milieu du siècle de honteux scandales dus à d’audacieuses majorations d’apports sans valeur, ou à des avantages particuliers hors de proportion avec les services rendus. Les futurs actionnaires, entraînés par une réclame habile autant que men-

songère et trop désireux de s'enrichir vite, approuvaient sans contrôle tout ce qu’on leur demandait et se trouvaient presque aussitôt dépouillés au profit des organisateurs de ces entreprises. Sous le régime du Code de commerce la vérification des apports et avantages n’était pas réglementée, en sorte qu'il était possible d'employer les combinaisons les moins honnêtes tout en restant dans les limites de la légalité. Mais les pouvoirs publics s'émurent et en 1856 on adopta une réglementation qui passa à peu près textuellement dans notre loi de 1863, puis dans celle de 1867. C'est le texle cité en partie tout à l'heure. Bien qu'il ait été écrit pour les sociétés en commandite par actions, il est rendu applicable aux sociétés anonymes par l’art. 24 de la même loi.

132. — Qu'est-ce donc qu’un apport en nature? La loi le dit expressément, c’est tout ce qui ne consiste pas en numéraire. Cependant avant 1893 on considérait comme numéraire des valeurs d’un recouvrement facile et certain, bons du Trésor, coupons d'obligations de sociétés sérieuses, etc. Mais nous avons vu que, depuis, les versements en espèces doivent seuls être admis. On doit donc considérer comme apports en nature tous les biens, meubles

et immeubles corporels ou incorporels, qui ne sont

EU pas de l'argent : l’industrie, le travail, l’habileté, un secret, un brevet, une entreprise établie ou simplement concédée, un fonds de terre ou de éommerce. Il faut noter toutefois que l’art. 4 ne vise que les apports faits pour constituer la société; ceux d’ailleurs qui seraient faits après sa constitution ne seraient pas des apports, à proprement parler, mais plutôt des dons, des prêts ou des ventes.

133. — Quant aux avantages particuliers, ce sont des bénéfices, accordés aux fondateurs, destinés à les rémunérer des services qu'ils ont rendus, de la peine qu'ils ont prise, des frais qu'ils ont faits : ce sont des actions privilégiées, des parts de fondateurs, etc. Dans quelles limiles ces avantages peuvent être faits, la loi ne le dit pas à priori et elle a raison, car elle évite ainsi d’entraver la liberté des conventions (1), mais elle les soustrait, théoriquement du moins, à des évalualions fantaisisies en appelant sur eux l’allention des assemblées constitutives et en obligeant celles-ci à les contrôler.