Cette vérification des apports et des avan

tages est essentielle. C'est ce que dit l’art. 1*$ 2 :

(1) En matière de chemius de fer, la loi de 1845 n'autorise que le remboursement aux fondateurs des avances qu'ils ont faites.

« La société n’est définitivement constituée qu'après l'approbation de l’apport ou des avantages donnés par une autre assemblée générale après une nouvelle convocation. » |

135. — Il faut donc deux assemblées générales pour que la vérification soit parfaite. A la première, on soumet les avantages, et apports et elle les fait apprécier. Comment cela? Aucune forme n’est prescrite, elle a donc toute liberté à ce sujet. L’appréciation faite, une deuxième assemblée se réunira, etun rapport aura dû être imprimé et mis à sa disposition au moins cinq jours avant la date de sa réunion, pour permettre aux actionnaires d’étudier la question :

« La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l’apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. »

136. — Mais ces deux assemblées, qui doivent se réunir, ne peuvent pas être qualifiées d’assemblées d'actionnaires, puisque la société n’existe pas encore. On ne peut donc pas leur appliquer les règles des statuts qui restreignent aux possesseurs d’un nom-

bre déterminé d'actions le droit de prendre part

— Al — aux délibérations. La loi a même prévu ce cas par-. ticulier et dans ses art. 27 et 30 a déterminé les modes de constitution et de fonctionnement des assemblées constitutives :

Art, 27 $ 2 : « …… Néanmoins dans les assemblées générales appelées à vérifier les apports, à nommer les premiers administrateurs et à vérifier la sincérité de la déclaration des fondateurs de la société prescrite par le deuxième paragraphe de l'art. 24, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts sans qu’il puisse être supérieur à dix. »

Tous les actionnaires n’eussent-ils qu'une action, peuvent donc prendre part au vote, mais pour éviter l’accaparement de la majorité par de gros actionnaires et l’écrasement des petits, les premiers ne peuvent, en aucun cas, avoir droit à plus de dix Voix. É

137. — L'art. 30 décide ensuite quel minimum de capital doit être représenté pour que l'assemblée soit régulière, et dans le cas où le quantum n'aurait pu être réuni, fixe les conditions dans lesquelles

devra se réunir une nouvelle assemblée. La mesure

est prudente, car c’est un fait de noloriété publique que les actionnaires sont les gens du monde les plus difficiles à émouvoir et à déranger et que s’il est malaisé de réunir une assemblée générale, où il suffit que le quart du capital social soit représenté, il l’est bien plus encore de réunir une assemblée constitutive, où c'est la moitié du capital en numéraire qui doit être représentée. Art. 30 : « Les assemblées (constitutives). doivent être composées d’un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. — Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à : vérification. — Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d’actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu’une délibéralion provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l’un des journaux délégués pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle

assemblée composée d’un nombre d'actionnaires

représentant le cinquième au moins du capital social. »

138. — Enfin, l’art. 4 S 4, complétant ces disposilions éparses, décide que « les délibérations sont prises par la majorité des aclionnaires présents (1). Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social souscrit en numéraire ».

139. — La loi parle bien de la réunion des assemblées constitutives, mais elle ne dit pas comment elles sont convoquées. On ne peut pas prendre à ce sujet les dispositions des statuts, puisque ceux-ci n'existent qu’à l’état de projet. On doit donc s’en remettre à la discrétion des fondateurs. On admet cependant que les souscripteurs doivent être convoqués individuellement à domicile. Mais on ne pourrait critiquer l'emploi d’aucune autre forme, pourvu que le souscripteur fût prévenu.

140. — La convocation doit aussi indiquer le lieu et le moment de la réunion, ce sont des conditions nécessaires, de même qu’elle devra accorder un délai,

suffisant, du jour où elle a été faite, à celui de la

(1) Ce terme ne s’oppose pas à ce que les actionnaires puissent se faire remplacer par un mandataire (Pont, n° 1003 et suiv.) DE CATHEU, 8

réunion, mais il y a là une question de fait dont la solution dépendrait au besoin de l’appréciation des tribunaux.

. 441. — En résumé, une société ne peut se constituer que si les apports et avantages sont vérifiés et. approuvés par deux assemblées constitutives, après rapport imprimé et distribué cinq jours au moins avant la réunion de la seconde assemblée. Dans ces assemblées, tout actionnaire pourra voter sans avoir droit à plus de 10 voix. De plus elles devront représenter au moins la moitié du capital numéraire, sinon décision provisoire et nouvelle assemblée un mois plus tard réunie par avis espacés de huit jours et publiés; cetle assemblée confirmera les décisions provisoires de la précédente et réunira au moins le cinquième du capilal social. Enfin (art. 4, S 4) les délibérations prises par l’assemblée chargée de vérifier les apports, devront être prises à une majorité représentant le quart des actionnaires et le quart du capital numéraire, à moins qu’il ne s'agisse de l'assemblée visée par l’art. 30 in fine. Il faut admettre dans ce cas pour arriver à une solution possible, que l'obligation de majorité du quart en nombre et en valeur n'est pas absolue, mais qu’elle

ne s'applique qu’au cas ou l’assemblée peut réunir

tous ses actionnaires; que, au contraire, lorsqu'on est obligé de recourir à l'assemblée restreinte prévue par l’art. 30 in /ine, il n’y a plus lieu d’appliquer les dispositions de l’art. 4 $ 4, bien qu’elles paraissent poser un principe général et absolu. Il sera ainsi donné satisfaction à l’art. 30 in fine et à l’art. 24 qui applique aux sociétés anonymes toutes les règles édictées pour les commandites par actions.

142. — Une difficulté peut naître, et le cas s’est présenté souvent, lorsque les apporteurs en nature ont en même temps souscrit des actions en numéraire. Ces souscripteurs apporteurs n’ont pas le droit de prendre part aux votes (art. 4, S 5), faut-il cependrnt tenir compte de leurs actions en numéraire pour calculer le minimum nécessaire à la régularité des votes? Oui, si l’on applique la loi à la lettre, mais alors on peut arriver à des résultats quelquefois imprévus, comme de protéger si bien les actionnaires, qu'il leur soit impossible de constituer leur société. Cependant la jurisprudence avait d’abord paru se fixer dans ce sens. C’est ainsi que la Cour de cassation (1) a décidé que les associés qui apportent

à la société une propriété indivise et ont eux-mêmes

souscrit des actions, ne peuvent pas prendre part aux votes d'approbation concernant les apports de

leurs co-propriétaires, et, en cas d’infraction à cette.

règle, que la société doit être annulée quand même la valeur attribuée aux apports a été approuvée par l'unanimité des actionnaires qui n’ont pas fait d’apports en nature; alors surtout que ces derniers ne sauraient réaliser à eux seuls les nombres et quantités exigés par les art. 4 et 30 de la loi de 1867, pour la validité des délibérations de l’assemblée générale appelée à approuver les apports en nature; que, dans le cas où les apporteurs en nature ont souscrit des actions en numéraire, ces actions doiuent être prises en considération pour la délerminalion du quorum fixé par l'art. 4 dé la loi de 1867 (1).

143. — Une pareille interprétation est néfaste el peut empêcher la création de sociétés, dans lesquelles un ou plusieurs des apporteurs en nature voudraient souscrire des actions en numéraire, Le seul but que poursuive la loi est d'empêcher les apporteurs en nature d'approuver leurs propres apports (2). Aller plus loin serait absolument en

(1) Dans le même sens, D. 92. 2. 347. D. 96. 2. 307. (2) Il est évident que ce que nous disons des apports s’applique aux avantages stipulés: .

contradiction avec l'esprit de la loi. Aussi la jurisprudence est-elle revenue à des idées plus larges dans ses dernières décisions.

Aïnsi un arrêt assez récent (1) admet que la majorité exigée par l’art. 4 de la loi de 1867 pour la vérification des apports sociaux doit être calculée en défal-

quant du nombre des associés participant au vote

les apporteurs en nature, alors même que ceux-ci

Joignent à cette qualité celle de souscripteurs en numéraire et sans qu’ y ail à lenir compte du capital en numéraire souscrit par les apporteurs en nature, non plus que du nombre des aclions par eux souscriles; et qu’il importe peu à cet égard que le nombre des actions formant la totalité du capital susceptible d’être représenté appartienne à un seul souscripteur (2).

444. — Une difficulté analogue peut se présenter à propos de l’approbation des apports (art. 4 5). Un apporteur a-t-il le droit de prendre part au vote concernant d’autres apports que le sien? Quelques personnes émettent une prétention contraire. Mais

elle n’est même pas la conséquence d’une interpré-

(2) Dans le même sens, D. 95. 1. 150.

— 118 — | tation littérale de la loi. Celle-ci dit en effet que « l'associé qui a fait l'apport ou stipulé l'avantage soumis à l'appréciation de l’assemblée n’a pas voix délibérative »; on ne peut pas en conclure que le même apporteur n’a pas voix délibérative lorsque c'est l'apport d’un autre qui est soumis à l’appréciation, et la jurisprudence paraît bien fixée dans ce sens (1). 145. — En tout cas quelle que soit la solution que l’on adopte sur ces deux questions suscitées, on ne devra jamais autoriser un apporteur en nature à participer au vote concernant son apport sous prétexte qu'il est aussi souscripteur en numéraire. L'art. 4$ 5 est trop formel pour laisser subsister un doute et la jurisprudence est constante en ce sens (2). 146. — Une dérogation aux dispositions de l’article 4 est contenue dans le dernier paragraphe du même article. Il y est dit que: « Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l’apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait le dit apport est formée entre ceux seulement qui en

étaient propriétaires par indivis. » L'objet de cet

(?) D. 95. 1. 101. Pont, n° 1009.

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article est très restreint et il a été imposé par la nécessité de pouvoir procéder à la constitution d’une société où l'approbation des apports est impossible puisqu'ils sont indivis et qu'aucun apporteur ne peut vérifier la part des autres. Mais il doit être scrupuleusement restreint au cas où les apporteurs seuls constituent la société (1).

Le même article doit s'appliquer au cas où une société se transforme sans faire appel à aucune collaboration étrangère (2); cela ressort surtout des travaux préparatoires de la loi de 1867 et n’est pas contraire à son texte bien que cela n’y soit pas d’abord compris. En effet, si une société en commandite par actions veut se transformer en société anonyme, ne peut-on pas dire que les associés sont copropriétaires indivis de l'actif de leur société?

Mais on ne peut appliquer à cette hypothèse la faveur du $ 8 que si au moment de la transformation l’adjonction d’un nouvel associé est scrupuleusement repoussée.