M. Vavasseur étudiant ce $ 8 lui donne les

développements considérables (3). « Supposons, dit-

(1) Lyon-Caen, n° 718. Pont, n° 968.

(2) Lyon-Caen, n° 718. Pont, n° 970.

(3) Vavasseur : Traité des sociétés, t. Ier, no 437.

il d’abord, un apport indivis selon les termes du texte, mais possédé dans des proportions très inégales. L'élément de contradiction ne manquerait pas tout à fait, cependant on conviendra sans difficulté que les propriétaires de l'apport ne seront pas contraints de se réunir à deux ou trois fois, selon des formes spéciales pour un contrôle qu'ils peu vent faire entre eux simplement et naturellement.

« Allons plus loin, — c’est là que gît l’exagération, — et supposons des apports en nature possédés non indivisement, mais distinclement par les fondateurs de la société. Ainsi sept personnes. apportent chacune un immeuble, mais sans aucun versement de numéraire ni par elles, ni par des tiers; nous disons que cette hypothèse rentrera dans l'exception . et non dans la règle : Ubi eadem ratio idem jus ».

148. — C'est une opinion qu'il est difficile d’admettre et qui sort absolument des termes de l’art. 4 $ 8. M. Vavasseur ne paraît pas avoir compris la raison d'où découle le paragraphe en question. Dans son hypothèse, les apporteurs pourraient très bien vérifier réciproquement leurs apports comme nous l'avons élabli plus haut, et ils le doivent.

D'autres ont voulu arriver à la même solution et

prétendre que les sociétés d’apports étaient dispen-

sées d'approbation en s'appuyant sur le S 5 de l’art. 4 qui interdit à l’apporteur de participer au vote sur son apport. L'opinion que nous avons donnée à propos de ce paragraphe combat une pareille prétention, et pour nous les sociétés d’apports demeurent soumises à la vérification des apports (1).

149. — Lorsqu'une société déjà existante veut se développer, y a-t-il lieu de procéder à une vérification générale des apports, même de ceux existants déjà dans le patrimoine de la société au moment de l’augmentation? Non certainement. Ces apports ont déjà été vérifiés, les formalités de la loi ont été accomplies à leur sujet; et on ne peut rien exiger de plus. Décider autrement serait immobiliser les ressources de la société et la condamner à la ruine; ce n’est qu'aux apports nouveaux qu'on peut appliquer les prescriptions de la loi (2).

150. — Nous avons vu, à propos des apports, les prescriptions à suivre et les principales difficultés qui pouvaient surgir à leur sujet. Reste la plus importante des formalités, celle d’où dépend tout particulièrement le sort de la société, le vote de la seconde assemblée générale.

(1) Lyon-Caen, n° 718 in fine. Contra D. 88. 1. 202. (2) D. 88. 2. 145-149.

151. — S'il approuve les apports, la société peut se constituer définitivement. En fait, on sait combien légèrement les souscripteurs approuvent les apports en nature, combien peu ils connaissent la question, et quelle faible garantie apportent celte vérification et cette approbation! Nous ne disons pas que cela soit nécessairement, mais cela arrive bien fréquemment. Aussi est-il spécialement intéressant d'observer qu’en cette matière subsistent les principes généraux du droit concernant l'erreur le dol et la fraude (art. 1109, C. civ.) (1), et d’ailleurs l’ailleurs l’art. 4 $ 7 a pris soin de le rappeler expressément en ce qui concerne le dol et la fraude : s’il n’a parlé que de ces deux cas, c’est qu’une erreur sur la substance est peu probable. Cependant, si elle venait à se produire, on devrait appliquer le droit commun en cette matière comme dans les deux autres.

152. — Au contraire la société sera nulle ou, plus exactement, elle n'aura jamais existé si l’assemblée générale refuse d'approuver les apports, de même que si on n’a pas réussi à réunir l'assemblée conformément à la loi. L'art. 4 S 6 le dit expressément :

(1) Pont, nes 4046. 1047.

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« A défaut d'approbation la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties. » Et, en effet, les souscriptions ne constituaient que des adhésions conditionnelles; la condition ne s’étant jamais réalisée, il n’y a jamais eu d'obligation. Cela permet de résoudre la question de savoir à qui incombent les frais faits pour essayer de constituer la société. Puisque les souscripteurs n’ont jamais été engagés dans l’entreprise, ils ne doivent rien. C’est un essai qui a été tenté par les fondateurs à leurs risques et périls : il n’a pas réussi, c'est à eux d’en supporter les conséquences. Et rigoureusement on doit admeltre une solution identique, même dans le cas où la société aurait avorté par l’inertie des souscripteurs qu’on n'aurait pas pu amener en nombre suffisant aux assemblées constitutives (1), ce qui, heureusement, rentre plus dans le domaine du possible que dans celui du réel.

Cependant si, dans les statuts présentés aux souscripteurs, il était stipulé que les fondateurs, en cas de non-réussite, seraient indemnisés de leurs frais légitimes, il y aurait lieu d’en tenir compte parce que les souscripteurs auraient accepté cette obliga-

(1) Pont, n° 1020.

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tion par le fait même de leur souscription (1).

153. — Que doit-on décider lorsque l’assemblée, au lieu de repousser l'évaluation des apports en nature, manifeste le désir d’en baisser l'estimation? Une première opinion très rigoureuse déclare qu'il y a là une modification des éléments constitutionnels de la société, et que si une assemblée a le droit, à la simple majorité, d'accepter ou de repousser une évaluation, elle n’a pas celui de l’accepter en la diminuant, qu’une pareille chose ne peut être faite que du consentement unanime des associés.

154. — Mais il ressort nettement de l'étude des débats sur la loi de 1867 que, au contraire, l’intention des Chambres et du gouvernement était que la majorité et non l'unanimité eût le droit d’abaisser l'évaluation des apports (2), La solution est d’ailleurs équitable. Jamais il n’eût été possible de réunir un avis unanime, et plutôt que d'accepter un apport exagéré, la majorité de l’assemblée eût pu repousser purement et simplement l'évaluation proposée et perdre ainsi l’occasion de fonder une société qui

pouvait être cependant une très sérieuse entreprise.

(1) Beudant, Rev. crit., t. XX X VI, p. 154.

(2) Lyon-Caen, p. 521. Pont, n° 1023. Tripier, Comment. législ., t. Ier, p. 490. 500. 509. 595.

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D'ailleurs, si la simple majorité a le droit de lier tous les souscripteurs par un simple vote positif ou négatif, pourquoi ne pourrait-elle pas aussi les obliger en déclarant que telle évaluation serait réduite, tel avantage diminué? La différence n’est pas si essentielle qu’on veut le croire.