Lorsque toutes les prescriptions édictées

par la loi ont été observées, il ne faudrait pas croire

qu’il n’y a pas de place pour la fraude. Avant la loi de 1893 ceux qui avaient reçu des actions en échange de leurs apports majorés se hâtaient de les vendre et disparaissaient. ; Depuis que les actions d'apport ne sont plus négociables pendant deux ans, à partir de la constitution de la société, ils se font payer en argent, ou se font délivrer des parts de fondateurs (1). Il est vrai que celles-ci n'étant pas réglementées par la loi, les tribunaux auraient le droit de rechercher si elles ne dissimulent pas des actions d'apport en

nature.

D’autres constituent des sociétés pour l’exploita-

tion d’un apport commun indivis fortement majoré

(1) Les parts de fondateurs ont pris un développement considérable depuis qu'il est interdit de négocier les actions d’apports pendant deux ans, à partir de la constitution de la Société,

(art. 4 $ 8), lancent des obligations et se retirent avec de beaux bénéfices.

156. — Il serail, du reste, impossible de vouloir énumérer toutes les fraudes imaginées pour tourner la loi; il est même souvent fort difficile de les découvrir et de les réprimer, et l’habileté des fraudeurs est extrême à se dissimuler sous les apparences de la légalité.

Jamais une loi, si sévère soit-elle, n’arrivera à corriger tous les abus; la meilleure sauvegarde pour les souscripteurs est dans leur aptitude à pouvoir étudier et suivre les entreprises qu’on leur propose, ou à ne s’y engager qu’à bon escient sur de solides garanties de capacilé et de moralité des fondateurs, en évitant surtout de se lancer à la suite de tous les prôneurs d'opérations extraordinaires, où l’on

s'enrichit sans rien faire.

hi SC SOS dé D de dd

SECTION VII

Vérification des souscriptions et versements, nomination des administrateurs et acceptation de leur

part.

157. — L'approbation des apports et avantages parliculiers n’est pas la seule opération qui doive étre accomplie par les assemblées constitutives. Elles doivent aussi faire la vérification de la déclaration notariée de souscription et de versement : « La déclaration imposée au gérant, dit l’art. 24, par l’art. 1 est faite par les fondateurs de la société anonyme; elle est soumise avec les pièces à l'appui à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérité. »

158. — Cette assemblée générale est même la seule qui soit toujours essentielle à la constitution d’une société, car on conçoit que celles, mentionnées dans la section précédente, n’aient pas lieu s’il n’y a

ni apports, ni avantages. Mais il ne faudrait pas con-

clure que lorsqu'il y en a, on se trouve obligé de réunir en tout trois assemblées constitutives. La loi ne le dit nulle part : d’un côté, envisageant les apports, elle décide seulement qu’il doit y avoir deux assemblées pour les approuver; de l’autre, considérant la déclaration notariée, elle la soumet à la vérification d’une assemblée. Mais cela peut très bien n’en faire que deux en tout, si dans l’une d’elles on s'occupe à la fois des apports, et de la déclaration notariée (1). La seule chose essentielle qu'on doive établir est que, dans deux réunions, on s’est occupé des apports, et dans une réunion de la vérification de la déclaration notariée.

159. — Faut-il, s'appuyant sur les termes de l’art. 24 in fine, exiger à peine de nullité que la vérification de la déclaration notariée doive être faite dans la première assemblée générale, celle qui est chargée de faire vérifier les apports? Non, ce serait aller trop loin et mal comprendre l’art. 24.

Celui-ci, lorsqu'il parle de première assemblée générale, vise le cas général où une première assemblée doit être tenue conformément aux art.

27 et 30 pour vérifier la déclaration notariée et

LI Pare ni aff, dt he +

constituer définitivement la société, par opposition avec les assemblées générales ordinaires (art. 29), et il n’envisage pas le cas particulier où il y a des apports en nature et des avantages soumis, eux aussi, à l’approbation d’assemblées réunies conformément aux art. 27 et 30. La seule chose que la loi exige c’est qu'avant la constitution définitive de Ja société les apports soient approuvés et la déclaration notariée vérifiée; il serait exagéré d’être plus sévère qu’elle, d'autant plus que cela n’a en fait aucune importance. C’est, d’ailleurs, ce que décide un arrêt récent (1), d’après lequel bien qu’aux termes de l’art. 24 de la loi de 1867 la sincérité de la déclaration des souscriptions et versements doive être vérifiée dans la première assemblée générale, il suffit, pour se conformer à la loi, s’il y a d’autre part des apports en nature dont l’approbation exige la tenue de deux assemblées constitutives, que la vérification de ladite déclaration ait lieu dans la deuxième assemblée constitutive, avant la constitution définitive de la société; qu’au surplus l’irrégularité, en supposant qu'il y en ait une, peut être utilement réparée par la deuxième assem-

DE CATHEU. 9

blée à laquelle appartient le contrôle des formalités préalables à la constitution de la société.

160. — Quant à la composition et au fonctionnement de l’assemblée constitutive chargée de vérifier la déclaration notariée, ils sont réglés par les art. 27 et 30 et nous les avons déjà étudiés à propos de la vérification des apports.

161. — En fait cette vérification de la déclaration notariée, comme d’ailleurs celle des apports, est très platonique. S'il y a des fraudes, elles sont habilement dissimulées, les actionnaires qui se réunissent ne se connaissent souvent pas et sont isolés les uns au milieu des autres, et l'opinion de l’assemblée est facilement entraînée par quelques personnes qui approuvent avec énergie les propositions du bureau. Il est du reste notoire que des actionnaires qui se réunissent pour la première fois, pour constituer une société, sont la plupart du temps animés d’une grande bienveillance et d’une confiance sans limites, ce qui facilite singulièrement la tâche de ceux qui ont entrepris de leur prendre leurs économies. Mais jamais aucune loi n’aura la perfection nécessaire pour éviter tous les abus.