L'assemblée générale désignée par l’art
25 n'a pas pour seule mission de vérifier la déclaration notariée, elle doit encore faire tout ce qui est nécessaire à la constitution définitive de la société. Ainsi, elle doit nommer les premiers administrateurs et les premiers commissaires de surveillance qui sont des rouages indispensables au fonctionnement des sociétés anonymes.
163. — En principe, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires:
Cependant la loi admet l'hypothèse, d’ailleurs très fréquente, où les statuts proposés aux souscripteurs stipuleraient que telles personnes seraient administrateurs. Il n’y a pas là une entrave au droit des mandants sur leurs mandataires, car les actionnaires en souscrivant ont accepté les statuts tels qu'ils étaient rédigés. Mais, dans ce cas, les administrateurs ne peuvent pas être nommés pour plus de trois ans, tandis que, dans le cas précédent, ils peuvent l’être pour six : dans les deux, ils sont rééligibles (art. 25, loi du 24 juillet 1867).
164. — Le nombre des administrateurs n'est pas fixé et il peut n’en être nommé qu'un (1). « Les
(1) Voir, à ee sujet, la Banque spéciale des Valeurs Industrielles, 25, rue Vivienne, dirigée par un seul administrateur (compte rendu
sociélés anonymes, dit l’art. 22, sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps... »
165. — Les commissaires des comptes où commissaires de surveillance sont nommés pour un an, et ils sont rééligibles. Chargés de surveiller Îles administrateurs, ils ne peuvent être choisis que par l'assemblée et non imposés par les statuts. En fait, ils sont désignés sur la proposition des fondateurs ou des administrateurs, et il n’est pas rare de voir des commissaires dont les rapports ont déplu aux administrateurs être remplacés par d’autres sur la proposition de ceux-ci.
166. — De même que pour les administrateurs, le nombre des commissaires n’est pas fixé et il peut n'en être nommé qu’un. |
167. — Enfin, dernière formalité, le procèsverbal de la séance doit constater l’acceptalion des administrateurs et commissaires nommés,
Cependant, et cela n’est pas prévu par l’art. %5. les personnes nommées peuvent n'être pas présentes à la séance. Il sera alors impossible de mentionner leur acceptation dans le procès-verbal. Il faut done
suppléer au silence de la loi et l’on admet généra-
de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 5 novembre 1898).
FLE 133 — lement que leur acceptation pourra
‘être faite par un acte ullérieur authentique ou
Sous seing privé, lequel devra être annexé au procès-verbal ( (LE
& Pont, no 1066.
SECTION VIII
Stipulations contraires à la loi.
168. — Une société n’est pas encore régulière bien que toutes les formalités et conditions étudiées plus haut aient été accomplies. En effet, l’art. 41 est plus général et frappe de nullité toutes les sociétés pour lesquelles n’ont pas été observées les dispositions prescrites par les-art. 22,23; 24,925, 4, 2, 3, 4. Si donc il a été inséré dans les statuts qu’une de ces règles serait violée, l’art. 41 n’est plus observé et la société est viciée dans son origine. Ainsi l’on peut supposer quelques-unes des stipulations suivantes : les administrateurs seront nommés à vie, non révocables; la société pourra se réduire à moins de sept membres; les actions seront négociables avant leur entière libération du quart ou d'au moins 25 francs, suivant leur taux; les actions d’apports seront négociables avant deux ans à partir de la constitution de la société. |
169. — Non seulement on doit considérer ces stipulations comme nulles, mais encore on doit en conclure la nullité de la société : celle-ci, en effet, a été constituée en violation flagrante des dispositions prévues par l’art. 41.
D'ailleurs, si l’on admettait la simple nullité de ces dispositions sans en tirer celle de la société, on arriverait néanmoins souvent à celle-ci par une autre voie. Qu'on suppose en effet un actionnaire ayant souscrit des actions pour lesquelles il aurait été spécifié qu’elles pourraient être mises au porteur avant leur complète libération. La clause sera considérée comme nulle, mais alors l’actionnaire verra modifier un des éléments essentiels de son contrat, et il pourra en demander l’annulation. De celle-ci résultera le défaut de souscription intégrale du capital social, et par suite la nullité de la société.
170. — Mais l’art. 41 doit être interprété d’une facon très serrée et on ne pourrait l’appliquer à une stipulation violant, par exemple, la nouvelle disposition de l’art. 27 que « tous propriétaires d’un nombre d’actions inférieur à celui déterminé pour être admis dans l’assemblée pourront se réunir pour former le nombre nécessaire, et se faire repré-
senter par l’un d’eux ». Car l’art. 41 ne vise pas
cette règle, et l’on ne peut pas créer des cas de nullité des sociétés en dehors de ceux Spécialemen) prévus par la loi. En sorte que l’on devra se borner à considérer une telle Stipulation comme nulle et non avenue, sans en conclure directement à la nullité de la société.
t tr "de vba Elsa ia ins: dis titane LS) dat rain: stade dat btrtS AN t
