PUBLIQUE

471. — C'est lorsque toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées que la société se trouve définitivement constituée, et le moment précis en est donné par le dernier alinéa de l’art. 95 : « La société est constituée à partir de cette acceptation. » Cependant si les administrateurs avaient été nommés et avaient accepté leurs fonctions pendant la première assemblée chargée de faire apprécier les apports et avantages, on devrait considérer la constitution définitive de la société comme subordonnée à l'approbation donnée par la seconde assemblée.

172. — A partir du moment où la société se trouve ainsi définitivement constituée, le rôle des fondateurs est achevé. Mais leur responsabilité subsiste pour toutes les irrégularités concernant les opérations constitutives exigées à peine de nullité.

Il faut observer aussi que les formalités de publicité imposées par les art. 55 et 56 ne pouvant être observées qu'après la constitution définitive de la société, seuls les administrateurs peuvent êlre res-

ponsables de leur inexécution.

173. — Une question assez grave a été soulevée à propos des formalités constitutives. Lorsque la société se constitue entre personnes se connaissant

et sans faire appel au publié, y a-t-il lieu d’ob-

server toutes les formalités prescrites par la loi? .

Un certain nombre de décisions judiciaires ont soutenu que non (4), SE prétexte que ces formalités n’ont pour but que de protéger les actionnaires, el que ceux-ci n'étant pas étrangers les uns aux autres, et étant au contraire co-fondateurs, n'avaient

LA

pas besoin d’être protégés .

(1 Notamment $S. 77. 2. 1. D. 78. 2, 202. D. 80. 1. 268.

174. — Une pareille distinction est inadmissible, et n'est faite nulle part par la loi. Celle-ci ne parle pas de ce cas particulier, parce qu’il rentre tout naturellement dans le cadre général. D'ailleurs, les actionnaires ne sont pas les seuls à protéger, et les tiers ont eu leur part des sollicitudes du législateur. Si on admettait un pareil système, sept associés pourraient s'entendre pour créer une société sans s’astreindre à suivre aucune règle, et en mettre ensuite les actions dans le public, pour leur plus grand profit, mais aussi pour la perturbation du marché des valeurs.

Une seule exception est permise : c’est celle prévue par l’art. 4, dernier alinéa, et encore peutelle être la source de bien des abus.

175. — Tout ce que l’on peut admettre, c’est que certaines formalités seront rendues plus faciles et plus rapides par le petit nombre des actionnaires. C'est ainsi que l’assemblée prévue par l’art. 25 pourra avoir lieu chez le notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement, et aussitôt après la rédaction par lui de l’acte authen-

tique, qui peut même avoir été préparé d'avance.