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le capital social sera susceptible d'augmentation par

des versements successifs faits par des associés, ou

l'admission d’associés nouveaux, et de diminution

par la reprise totale ou partielle des apports effectués (1) ». C’est le type des sociélés appelées communément coopératives. | ,

178. — Elle est soumise aux règles constitutives spéciales suivantes :

Le capital primitif ne peut excéder 200,000 francs, et il ne peut être augmenté que par des délibérations de l'assemblée générale, prises d’année en année, sans que chaque augmentation puisse excéder 200,000 francs. |

179. — Les litres, même complètement libérés, devront toujours êlre nominatifs. Leur valeur minima était fixée par la loi de 1867.à 50 francs, même si le capital social élait supérieur à 200,000 fr.; la loi de 1893 a supprimé ce taux (2), et maintenant, les actions sont de 25 ou de 100 francs, suivant que le capital social est inférieur ou supérieur à 200,000 francs. Mais elles pourront n'être libérées que de un dixième, même celles de 25 francs, à

moins que les statuts n'aient fixé un chiffre plus

(1) Art. 48, loi de 1867 sur les sociétés.

(2) Nouvel art. 71 de la loi du 24 juillet 1867,

élevé, et la société ne pourra être définitivement constituée qu'après le versement de cette somme. Cependant les actions d’apports devront être intégralement libérées, car la loi de 1893 peut s’appliquer à ce cas sans trouver d’obstacle dans la tolérance de libération d’un dixième qui ne s'applique

qu'aux actions en numéraire.

$ 2. — Sociélés d'assurances. .

180. — ART. 66 : « Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l’autorisation et à la surveillance du gouvernement. Les autres sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être constituées. »

181. — Donc, pour les tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, la seule formalité spéciale et supplémentaire sans laquelle elles ne peuvent exister est l'autorisation du gouvernement.

482. — Pour les autres, leur situation est déterminée par le décret du 22 janvier 1868.

Les sociétés anonymes d’assurances à primes sont

soumises aux dispositions générales de la loi de 1867, si ce n’est qu’elles ne peuvent prendre la forme à capital variable.

Elles ne pourront être valablement constituées qu'après le versement préalable d’un fonds minimum de garantie de 50,000 fr., même si le capital social est inférieur à 200,000 fr.

L'art. 3 du décret relatif à la conversion au porteur des titres nominatifs n'a plus de raison d’être depuis la loi de 4793, et les dispositions suivantes se rapportent à l’administra‘ion et non à la constitution de la société.

183. — Quant aux sociétés d'assurance mutuelles visées au litre II du même décret, ce ne sont pas, à proprement parler, des sociétés anonymes (1) et nous

n’avons pas à les examiner.

(1) Lyon-Caen et Renault : Traité des sociétés commerciales, n°° 930

et suiv.