Nous avons vu dans les chapitres précé

dents que la loi assujettissait les sociétés à certaines

| règles fondamentales auxquelles il était impossible

d'échapper sous peine de voir la constitution de ces sociétés entachée de nullité, puis nous avons étudié individuellement les différents cas où cette nullité pouvait se présenter. Maintenant il convient de l’examiner en elle-même et de voir ses caractères. C’est une question intéressante à résoudre, car l’aclion en responsabilité en est la conséquence et ne

peut être intentée que si la société est nulle, sauf DE CATHEU. 10

une légère exception établie par le $ 1%, in fine, du nouvel art. 8 de la loi de 1867.

185. — Qu'il nous suffise de rappeler que le principe de la nullité se trouve dans l’art. 41. « Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société anonyme pour laquelle n’ont point été observées les” dispositions des art. 22, 23, 24, 25 ci-dessus. »

Cet article contient donc la sanction des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes, règles que nous avons dû étudier plus haut. Gette sanction est d’ailleurs empruntée à l’art. 6 de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions d’où elle a passé dans l’art. 24 de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée qui n'étaient, en somme, que des sociétés anonymes dispensées d'autorisation lorsque leur capital ne dépassait pas 20 millions.

186. — Cette nullité a été admise dans un intérêt d'ordre public et pour protéger, dans la mesure du possible, l'épargne publique contre les entreprises de financiers peu scrupuleux. La nécessité s’en était vivement fait sentir pendant le milieu du siècle alors que les sociétés en commandite par actions n'étaient soumises qu'aux règles du Code de commerce et abusaient de leur liberté : c’est la loi de 1856 qui

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