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l'introduisit d’abord dans notre législation, comme nous l’avons indiqué plus haut. Étant d'ordre public, cette nullité doit être une nullité absolue en ce sens qu'une fois encourue elle doive subsister nonobstant toute prescription, ratification ou correction du vice initial : ceci est la conséquence rigoureuse du principe, et elle fut strictement appliquée depuis 1856 jusqu’en 1893. Mais sa rigueur extrême était un excès et la loi du 4 août 1893, sans lui ôter son caractère d'ordre public, vint corriger ce qu’elle pouvait avoir d’exagéré, de gênant, quelquefois même de dangereux pour le crédit public en organisant certaines règles précieuses de prescription ou d'extinction de l’action en nullité que nous aurons l’occasion d'étudier plus tard (n° 263).

187. — Cependant, bien qu’absolue, cette nullité ne peut pas avoir lieu de plein droit et il faut qu’elle soit demandée en justice. Lorsqu'elle est invoquée et prouvée, les tribunaux ne peuvent pas se dispenser de la prononcer, quand même ils auraient, en équité, d'excellents motifs de ne pas le faire; mais encore faut-il qu’elle soit demandée, car elle est un moyen de protection pour les intéressés, et si aucun ne réclame, il peut se faire que la société

subsiste, avec une existence de fait, pendant un

temps fort long, bien qu'infectée d’un vice inilial.

188. — Quels tribunaux sont compétents. pour connaître d’une action en nullité? Ce sont les tribunaux de commerce, puisque les sociétés anonymes sont des sociétés de commerce. Et bien que la société, étant nulle, n’ait pas une existence juridique, elle a cependant une existence de fait qui permettra d’intenter l’action devant le tribunal de son domicile. Si, au contraire, la nullité n’est invoquée que par voie d'exception, ce sera le juge de la demande principale qui sera juge de l'exception.

189. — Quant au délai dans lequel doit être intentée l’action, nous l’examinerons plus loin (n° 263), en étudiant les prescriptions et spécialement les nouvelles dispositions dues à la loi de 1893. Qu'il suffise de mentionner ici que, sous le régime de la loi de 1867, une opinion assez générale, bien que contestée par quelques-uns, admettait qu'une pareille action pouvait toujours être intentée utilement sans qu'on püût lui opposer aucune prescription, même trentenaire. | |

190, — Quand même une société serait dissoute, l’action en nullité subsisterait (1), car les consé-

La

OR L RS die nd. de its) Le né |

quences d’une dissolution ne sont pas nécessai-

rement les mêmes que celles d’une annulation, les

droits des associés, de leurs créanciers, des créan-

ciers de la société n’élant pas les mêmes dans ces

deux cas; et pour les mêmes motifs la liquidation qui aurait suivi la dissolution (1) ne pourrait pas faire obstacle à l’action en nullité, puisque cette liquidation n'est que la conséquence de cet acte de société dont on demande la nullité et dont elle doit suivre le sort. ÿ |

191. — Cependant si la dissolution et la liquidation d’une société nulle faisaient rentrer tous les intéressés dans leurs droits, la demande en nullité n'aurait pas de raison d’être, puisqu'elle ne peut être intentée que par les intéressés et que ceux-ci. ont cessé de l'être. |

Le cas n’est pas impossible à concevoir, et : une société quoique nulle peut très bien avoir fonctionné avec succès, augmenté son actüf et lors de la dissolution éteint tout son passif, remboursé les actionnaires proportionnellement à leurs titres et même leur avoir distribué des avantages supplémentaires.