Par qui et contre qui peut être invoquée

la nullité? « À l'égard de tous les intéressés », dit l’art. 41.

Ceux-ci comprennent certainement les actionnaires et les créanciers de la société. Nous n’avons d’ailleurs pas à examiner ici si les actionnaires peuvent toujours se prévaloir de la nullité, même à l'encontre des créanciers de la société, car nous n’examinons l’action en nullité que dans ses rapports avec l’action en responsabilité qu'on peut exercer contre les fondateurs, et les actionnaires peuvent toujours se prévaloir de la nullité à l’encontre des fondateurs.

On décide même que les créanciers des associés sont des intéressés, au sens légal du mot, non pas par le moyen détourné de l’art. 1166, mais par suite d’un droit personnel, différent de celui de leurs débiteurs.

En effet, si la société existait en droit, les créanciers des associés auraient en face d'eux, d’une part, les biens de la société, personnalité distincte des associés et possédant en propre un patrimoine qui est d’abord le gage de ses créanciers personnels; d'autre part, les biens de leurs débiteurs et leurs

droits sur le patrimoine de la société net de toute charge.

Si, au contraire, la société est nulle, il n’y a plus qu’une association de fait, ne constituant pas une personnalité distincte; et sur les biens de cette Re association les créanciers personnels des associés viendront au marc le franc avec ceux des associés.

Il y a donc bien, en droit, un intérêt personnel pour les créanciers des associés à demander la nullité de la société (1). Cependant, cet intérêt disparaitrait si leur créance était postérieure à la dissolution de la société, car aucun préjudice ne leur aurait été

causé. è

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LABS

SECTION I

193. — Dans les chapitres précédents nous avons déterminé quels sont les fondateurs de sociétés anonymes, dans quels cas leur responsabilité peut être mise en jeu, puis nous avons vu l’action en nullité qui précède l’action en responsabilité et en dehors de laquelle celle-ci ne peut pas s'exercer, sauf toutefois un cas particulier que nous étudierons plus loin. (Nouvel art. 8 de la loi de 1867.) |

194. — Nous arrivons maintenant à l’exament des responsabilités civiles elles-mêmes dont la nullité est la cause et qui constituent la seconde des sanctions mises à l'exécution des formalités prescrites par la loi pour la constitution des sociétés.

195. — Elles sont déterminées par l’art. 42 de la . loi de 1867 modifiée par la loi du 4° août 1893. Cet

article concerne non seulement les fondateurs mais

encore les administrateurs et les associés apporteurs ou avantagés. Ecartant ces derniers, nous ne nous attacherons qu’aux fondateurs, et n’examinerons l’application de l’art. 42 aux administrateurs que pour voir s’il convient de faire porter à ceux-ci solidairement avec les fondateurs les charges imposées par la loi. |

S 1e Genèse de l'art. 42.

196. — L'art. 42 de la loi de 1867 (1) a élé emprunté par celle-ci à l’art. 25 de la loi de 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée d’après lequel : « Lorsque la nullité de la société ou des actes et. délibérations a été prononcée aux termes de l’art. 2 ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement et par corps envers les tiers sans préjudice de droits des actionnaires ».